Il est par ailleurs précisé dans le corps du Projet de Loi de Finances que :
– Le Chef du gouvernement est habilité à répartir 550 postes budgétaires entre les différents départements ministériels ou institutions, dont 200 sont réservés au profit des personnes en situation de handicap.
– Outre les postes budgétaires créés, il est créé, à compter du 1er janvier 2023, 4.300 postes budgétaires au profit du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire réservés exclusivement aux magistrats qui occupent des postes budgétaires au niveau du ministère de la justice ainsi que les magistrats en position de détachement.
Sont supprimés, à compter de la même date, les postes budgétaires occupés par les intéressés au sein du ministère de la Justice, à l’exception des postes budgétaires occupés par les magistrats en position de détachement au niveau dudit ministère.
– Outre les postes budgétaires créés, il est créé, à compter du 1er janvier 2023, 150 postes budgétaires au profit du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire en vue de régulariser la situation administrative des attachés de justice, qui ont subi avec succès l'examen de fin de stage et nommés magistrats du corps de la magistrature. Les dépenses résultant de ladite régularisation sont imputées sur le budget du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
Sont supprimés, à compter de la date de ladite régularisation, les postes budgétaires occupés par les intéressés au sein du ministère de la Justice.
– Sont supprimés, à compter du 1er janvier 2023, les postes budgétaires relevant du ministère de l’Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et forêts, occupés par le personnel titulaire et stagiaire ainsi que le personnel contractuel, en fonction dans les services centraux et déconcentrés relevant de l'Administration des eaux et forêts, concomitamment à leur détachement d’office, à compter de la même date, auprès de l'Agence nationale des eaux et forêts.
