L'Administration des douanes et impôts indirects (ADII) a publié ce vendredi un communiqué pour rappeler aux citoyens et à l’ensemble des opérateurs économiques, que la Loi de Finances de 2018 a institué une exonération des pénalités pécuniaires, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement afférents aux droits et taxes dus à l’ADII demeurés impayés avant le 1er janvier 2016.
Ladite exonération est accordée au vu des conditions suivantes :
- Que les pénalités pécuniaires, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement soient liés à des droits et taxes douaniers;
- Que les droits et taxes impayés soient amiablement et spontanément réglés pendant la période allant du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2018;
- Que les droits et taxes soient exigibles avant le 1er janvier 2016;
- Que les droits et taxes soient encore impayés jusqu’au 31/12/2017;
- Que les droits et taxes dus soient réglés au cours l’année de 2018.
"Il est à signaler que les pénalités pécuniaires, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement liés à la révision des impôts indirects bénéficient aussi de ladite exonération", note l'ADII.
Par ailleurs, ladite exonération ne s’applique pas en cas :
- De délit et contraventions sanctionnés par des peines privatives de liberté ne donnant pas lieu principalement à des droits et taxes douaniers. Il s’agit, à titre indicatif, des délits et contraventions liés au trafic des stupéfiants ou bien des infractions sanctionnées uniquement par des amendes forfaitaires;
- Des amendes dues suite à la régularisation des comptes souscrits en matière de régimes économiques par exportation hors délais;
- Des amendes dues en matière d’infraction de change. Toutefois, lorsque ces infractions sont liées à des infractions douanières, l’exonération demeure acquise, dans ces conditions, au titre de la créance douanière.■
