Le ministre du Travail et de l’insertion professionnelle, Mohamed Amekraz a présenté, lors du conseil de gouvernement tenu ce jeudi 16 juillet, le projet de décret 2.19.793.
Ce projet concerne l’identification des secteurs et des cas exceptionnels dans lesquels un contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut être conclu par un texte réglementaire après consultation des organisations professionnelles et des syndicats des salariés les plus représentatifs ou en vertu d’une convention collective d’emploi.
La structure de ce texte se compose de 3 articles, au total, qui contiennent les dispositions et exigences suivantes :
1. Les secteurs et les cas exceptionnels dans lesquels les contrats de travail peuvent être conclus et spécifiés dans quatre cas pour lesquels se trouvent principalement dans les dispositions des articles 198, 190, 192 et 196 de la loi n° 65.99 sur le Code du travail, à savoir :
- Les heures de travail restantes qui n’ont pas pu être récupérées conformément à l’article 189 du Code du travail, à condition que cela se fasse dans les 30 jours prévus dans ledit article, et après consultation des délégués salariaux et des représentants syndicaux lorsqu’ils sont présents ;
- L’achèvement des travaux visés dans l’article 190 du Code du travail, qui ne pouvaient être réalisés conformément aux dispositions de ladite période, dans les limites requises pour effectuer ces travaux ;
Les travaux prévus à l’article 192 du Code du travail, qui ne pouvaient être achevés conformément aux dispositions dudit article, dans les limites des exigences de la poursuite de l’achèvement de ces travaux et sans dépasser les quatre jours prévus dans le même article ;
- En réponse à l’augmentation exceptionnelle de la taille de l’emploi de l’institution, qui n’a pas pu être satisfaite conformément aux dispositions de l’article 196 du Code du travail et au texte réglementaire publié par son application, après consultation des délégués salariaux et des représentants syndicaux lorsqu’ils sont présents, à condition que cette réponse ait lieu dans les limites des heures restantes requises à cet effet, et dans les limites permises par les exigences dudit texte réglementaire pour chaque salarié.
2. D’autres cas où un contrat de travail à durée déterminée peut également être conclu dans sept cas.
Le décret vise à parvenir à une sorte de flexibilité sociale qui permette de plus grandes possibilités d’emploi, tout en préservant les droits des salariés et en luttant contre la fragilité du travail, comme cela a été le cas avec un certain nombre d’expériences internationales dans ce sens.
