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Le projet de loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir juridique approuvé

Le projet de loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir juridique approuvé

La Chambre des représentants a approuvé, lundi à l’unanimité, lors d’une séance plénière, le projet de loi organique N°13.22 modifiant et complétant la loi organique N°100.13, relative au Conseil supérieur du pouvoir juridique (CSPJ).

S'exprimant à l'occasion de la présentation de ce projet de loi, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a exposé les amendements les plus importants de la loi organique, notamment l’extension à cinq ans du mandat des membres du conseil nommés par SM le Roi, à l’instar des membres élus.

Elle prévoit également la possibilité pour le président délégué, la possibilité d’assister et de présider les réunions des commissions qu’il constitue, à l’exception de la commission spéciale chargée d’examiner les demandes d'admission ou de placement en état de détention ou de renvoi des magistrats, et de la commission de discipline.

Ouahbi a également assuré que ces amendements tendent à améliorer les conditions, les moyens et les lieux où les candidats aux postes du conseil, peuvent exposer leur profil, dans le respect de la stature de la magistrature, l’éthique judiciaire et de la garantie du bon déroulement des missions judiciaires ainsi que l’égalité entre les candidats.

La loi prévoit aussi le maintien du bon déroulement des fonctions judiciaires et la soumission de la décision du Conseil sur les déclarations de candidature, ainsi que la possibilité de publier tout amendement apporté à la liste définitive des candidats après son dépouillement jusqu'à la date du scrutin.

Le projet de loi prévoit également d'autoriser le président délégué du Conseil à faire le suivi du rendement des magistrats et de prendre les mesures adéquates pour améliorer leur rendement, ainsi qu'à collecter des données relatives aux décisions judiciaires rendues par ces juridictions.

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