A l’occasion de la commémoration du 74ème anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH), et l’écoulement de plus d’un demi-siècle depuis que le Maroc a ratifié la première convention fondamentale dans un parcours d’adhésion et de ratification des conventions et protocoles fondamentaux relatifs aux droits de l’homme, et compte tenu de la position distinguée du parlement marocain en comparaison avec d’autres institutions, et des importantes missions et responsabilités constitutionnelles et représentatives qui lui sont confiées dans le domaine du développement des droits de l’Homme, le Médiateur pour la Démocratie et les Droits de l’Homme (MDDH) a organisé, ce mercredi 4 janvier, en partenariat avec le groupe de l’Union Marocaine du Travail (UMT) à la chambre des Conseillers et le Fonds des Nations Unies pour la Démocratie, au siège de la chambre des Conseillers, une rencontre interactive, sur le thème « Le rôle du Parlement dans le contrôle et le suivi de la mise en œuvre des recommandations émises par les mécanismes des Nations Unies ».
Cette rencontre a connu une présence importante en termes de nombre de participant.e.s et intervenant.e.s (80 acteurs) répartis entre parlementaires, cadres administratifs, experts, universitaires et acteurs des droits de l’Homme et civils.
Cette présence a contribué par leurs interventions et leurs discussions à enrichir les axes des sessions scientifiques et à alimenter le dialogue parlementaire sur les voies procédurales et pratiques possibles pour renforcer la contribution parlementaire à la question de la mise en œuvre des recommandations des organes des Nations Unies relatives aux droits et libertés.
A la lumière des différentes interventions scientifiques présentées dans le cadre des travaux de cette rencontre qui a constitué un espace approprié pour la recherche et l’étude du cadre de référence international des relations entre les parlements et les droits de l’Homme à la lumière des bonnes expériences parlementaires dans le domaine du suivi de la mise en œuvre des recommandations en plus de la présentation de la pratique parlementaire dans le cadre de l’expérience marocaine mais aussi du débat parlementaire qui s’en est suivi mais aussi des questions fondamentales qui ont concerné les différents axes des séances interactives.
De nombreuses propositions et recommandations pour renforcer le rôle du parlement dans le contrôle et le suivi de la mise en œuvre des recommandations émises par les mécanismes universels ont été soulignées. Celles-ci peuvent être identifiées et classées au moins dans les niveaux suivants :
1. Au niveau des procédures et des mesures organisationnelles des deux chambres du parlement
- Le besoin de renouvellement et d’innovation au niveau des structures et des organes des deux chambres du parlement, afin de contribuer à l'efficacité et à l'efficience du travail parlementaire dans le domaine des droits de l’Homme en général, et le contrôle et le suivi de la mise en œuvre des recommandations des organes des droits de l’Homme des Nations Unies en particulier ;
- L’adaptation du travail parlementaire aux exigences de développement et de promotion des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, et en faire une priorité dans le cadre de la révision des statuts des deux chambres du parlement dans un cadre de complémentarité, de coordination et d’harmonisation ;
- La création d’une commission parlementaire permanente relative aux droits de l’Homme au niveau de chacune des deux chambres afin de traiter exclusivement des questions et des sujets liés aux droits et libertés fondamentales conformément aux recommandations pertinentes de l’Union interparlementaire et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme ;
- Le renforcement du rôle du parlement dans la mise en œuvre de l’approche et des normes droits de l’Homme à toutes les étapes de l'étude des projets et propositions de lois, ainsi que le projet de loi de finances lors des discussions, des amendements et du vote ;
- La stipulation dans les règlements intérieurs des deux chambres du Parlement des dispositions permettant de prévoir des réunions sur les recommandations des organes conventionnels pour le suivi, la mise en œuvre et le contrôle avec la référence aux exigences de l’article 90 du règlement intérieur de la chambre des conseillers, qui a donné une nouvelle perception de l’approche du Conseil des droits de l’Homme et qui sont des exigences qui présentant des missions claires et un engagement explicite qui nécessite une effectivité et une mise en œuvre ;
- La stipulation dans les règlements intérieurs des deux chambres du Parlement que les commissions parlementaires permanentes peuvent convoquer des experts, des associations et des citoyen.ne.s pour les entendre sur une question de contrôle, de législation ou d’évaluation relative aux droits et libertés fondamentaux ;
- L’effectivité de l’approche des droits de l’Homme dans le processus d’évaluation des politiques publiques notamment dans le domaine e l’exécution des objectifs de développement durable.
2. Au niveau du renforcement de l’action internationale du Parlement en relation avec le système onusien des droits de l’Homme
- L’élargissement du rôle du parlement dans le processus de ratification des traités relatifs aux droits de l’Homme et suivi de toutes les étapes de leurs mises en œuvre, notamment au niveau de l’attribution de temps pour discuter des questions relatives aux droits de l’Homme et des questions connexes ;
- L’implication des parlementaires dans le processus d'élaboration des projets de conventions et d'accords internationaux ainsi de résolutions dans le domaine des droits de l’Homme ;
- Le renforcement et développement des relations et des liens interactives entre les deux chambres du parlement et le système onusien des droits de l’Homme, y compris la réception des titulaires de mandat et des experts internationaux en plus de la participation aux travaux préparatoires à l’élaboration des normes internationales dans le domaine des droits de l’Homme, ainsi que la contribution à l'interprétation des dispositions de certains articles de traités ou des « observations générales » ;
- L’implication des parlementaires dans le processus de l’élaboration des rapports périodiques et le renforcement de leur présence et leur participation dans les délégations nationales à des rendez-vous internationaux du Maroc dans le domaine des droits de l’Homme ;
- La nécessité d’ouverture aux bonnes pratiques et aux meilleures expériences parlementaires en relation avec le rôle du parlement dans la mise en œuvre des recommandations émises par les instances internationales et dans l’interaction avec elles ;
- Le développement des formes de coopération institutionnelle avec l'Union interparlementaire, notamment au niveau du bénéfice de son fonds documentaire pour soutenir le rôle des parlementaires dans le domaine des droits de l’Homme ;
- Le renforcement et le développement du partenariat des deux Chambres du Parlement avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et le Parlement européen, notamment dans le domaine des droits de l’Homme.
3. Au niveau du renforcement du rôle du parlement dans la mise en œuvre et le suivi de la mise en œuvre des recommandations
- L’organisation systématique du traitement des deux Chambres du Parlement des différentes recommandations émises par les mécanismes des Nations Unies des droits de l’Homme ;
- Le suivi de l’exécution des décisions et des avis des commissions sur les recours individuels ;
- Le renforcement de la coopération entre les deux chambres du parlement et le Conseil National des Droits de l’Homme autour des mécanismes internationaux des droits de l’Homme et concernant l’harmonisation des législations avec les recommandations des mécanismes onusiens ;
- Demander au gouvernement, à travers la Délégation interministérielle chargée des Droits de l’Homme, de fournir aux deux chambres du parlement, de façon régulière et périodique, le résultat annuel de l’état de mise en œuvre des recommandations émises par les organismes de l’ONU de droits de l’Homme ;
- Demander au gouvernement, à travers le Secrétariat Général du Gouvernement, de revoir les notes introductives des projets de loi, notamment en veillant à mettre en exergue les obligations conventionnelles du Maroc ainsi que les recommandations onusiennes auxquelles les projets de loi soumis au Parlement ont répondus en plus des textes réglementaires pertinents le cas échéant.
4. Au niveau du renforcement des capacités institutionnelles
- Le renforcement des capacités des parlementaires et de l’administration parlementaire en matière des techniques et des exigences du fonctionnement des mécanismes onusiens des droits de l’Homme pour accompagner les évolutions du système et des méthodologies de travail de ces mécanismes ;
- L’élaboration d’un guide de référence à l’intention des parlementaires et de l’administration parlementaire concernant le rôle du parlement dans le suivi de la mise en œuvre des recommandations des organes des Nations Unies des droits de l’Homme ;
- Le renforcement des capacités des parlementaires et des cadres administratifs par des cycles réguliers de formations spécialisées autour des diverses questions et sujets relatifs aux droits de l’Homme.
5. Au niveau de l’ouverture et de la communication parlementaire civile
- Le renforcement des mécanismes de coordination et de communication ainsi que l’ouverture aux citoyen.ne.s, aux associations de la société civile et aux différents acteurs dans le domaine des droits de l’Homme ;
- L’institutionnalisation de la coopération entre le parlement et la société civile en matière de suivi de la mise en œuvre des recommandations des instances onusiennes des droits de l’Homme ;
- Permettre aux commissions parlementaires des deux chambres du Parlement d'écouter les associations de la société civile ainsi que les citoyen.nes sur les sujets et questions à l'étude liés aux droits et libertés ;
- Autoriser les commissions permanentes des deux chambres du Parlement à recevoir les avis et suggestions de la société civile, notamment ceux relatifs aux questions et sujets liés aux droits de l’Homme.
