La Loi de Finances 2013 facilite aux contribuables le paiement de leurs impôts en leur accordant, selon le cas, l’annulation totale ou partielle des pénalités, majorations de retard et frais de recouvrement. Selon la Direction générale des impôts, l’annulation totale s’applique aux pénalités, majorations de retard et frais de recouvrement émis, en sus des impôts, droits et taxes, avant le 1er janvier 2012, à condition que le montant du principal soit intégralement payé avant le 31 décembre 2013.
Cette mesure concerne tous les impôts, droits et taxes non encore payés au 31 décembre 2012. L’annulation partielle s’adresse aux personnes redevables uniquement de pénalités, majorations et frais de recouvrement et qu’ils n’ont pas encore versés au 31 décembre 2012. Dans ce cas, les personnes concernées peuvent bénéficier d’une réduction de 50% de ces pénalités, majorations et frais de recouvrement, à condition de verser les 50% restants avant le 31 décembre 2013.
