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Maroc : Le Conseil de gouvernement adopte un projet de loi relatif au régime d'aide sociale directe

Maroc : Le Conseil de gouvernement adopte un projet de loi relatif au régime d'aide sociale directe

Adoption par le Conseil de gouvernement du décret n° 2.23.350 concernant les formes et les modalités d’octroi de l’aide directe au logement au profit des acquéreurs de logements destinés à la résidence principale.

Suite à la séance de travail présidée par le Roi, Mohammed VI, le 17 octobre dernier, consacrée au secteur de l’habitat et de l’urbanisme, le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi 2 novembre 2023, le projet du décret n° 2.23.350 concernant les formes et les modalités d’octroi de l’aide directe au profit des acquéreurs de logements destinés à la résidence principale.

Ce décret d’application vise à donner plus de visibilité aux citoyennes et aux citoyens sur l’opérationnalisation du nouveau programme d’aide directe au logement, dont les grandes lignes ont été présentées au souverain par Fatima Ezzahra El Mansouri, ministre de l’Aménagement du territoire national, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la ville.

A cette occasion, la ministre a rappelé que «ce nouveau programme, qui s’étale sur la période 2024-2028, vise à renouveler l’approche d’aide à l’accès à la propriété et à venir en aide aux ménages en renforçant leur pouvoir d’achat, à travers une aide financière directe à l’acquéreur». 

Et d’ajouter : «Cette nouvelle démarche a pour objectif principal d’enclencher une nouvelle dynamique d’achat plus accentuée permettant aux ménages d’accéder à la propriété d’un logement principal et d’améliorer leurs conditions de vie et bénéficiant à l’ensemble de l’écosystème du secteur». 

En effet, le présent projet de décret, préparé et concerté avec l’ensemble des parties prenantes, vise à définir les formes et les modalités de l’octroi de l’aide directe au profit des acquéreurs de logements destinés à la résidence principale, tel que stipulé par l’article 8 de la loi des finances  n°22.50 au titre de l’année 2023.

Dans ce contexte, le premier chapitre du décret relatif aux dispositions générales, précise que l'aide financière directe accordée aux bénéficiaires sera destinée à l'acquisition d'une résidence principale. 

Quant au deuxième chapitre, il aborde les montants de l'aide financière, lesquels varient en fonction de la valeur de vente du logement. Ainsi, le montant de l’aide est fixé à 100.000 DH pour l’acquisition d’un logement dont le prix de vente est inférieur ou égal à 300.000 DH TTC et à 70.000 DH pour l’acquisition d’un logement entre 300.000 DH et 700.000 DH TTC.

Par ailleurs, le troisième chapitre énonce les modalités de l'octroi de cette aide pour l'accès au logement principal, ayant obtenu un permis d’habiter à partir du 01 janvier 2023. Il décrit aussi les étapes d'attribution de l'aide, depuis le dépôt de la demande jusqu'à l’obtention du montant de l'aide, tout en spécifiant les documents requis et les délais pour bénéficier de l’aide. Le décret précise également les délais de chaque étape.

Pour plus de transparence et d’efficience, ce même chapitre définit les modalités d'octroi de cette aide via la création d'une plateforme numérique pour la gestion et l’approbation des dossiers de demande d'aide, tout en spécifiant les mécanismes et les étapes de son attribution.

En vue de garantir une gouvernance efficace de gestion du processus d'octroi de l'aide directe au logement, le décret précité prévoit la création d'un comité central chargé de la gestion et du suivi de cette aide directe.
Quant au quatrième et dernier chapitre, il fixe la date d’entrée en vigueur de ce décret qui est le 1er  janvier 2024.

Pour rappel, ce nouveau dispositif entre dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle vision d’habitat fondée essentiellement sur un ciblage maîtrisé et sur la production d’un cadre de vie qualitatif aux citoyens, permettant la création de l’emploi et de la richesse et l’appui de l’investissement privé, surtout auprès des petits et moyens promoteurs.

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