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Cette mesure vise à garantir le respect des obligations imposées au prévenu ainsi que sa comparution devant les autorités judiciaires, sans recourir à la détention provisoire, lorsque les garanties légales sont réunies.

Cette première application s'inscrit dans la volonté de concilier la protection des transactions commerciales fondées sur le chèque avec la préservation des libertés individuelles et la rationalisation du recours à la détention préventive.

Le dispositif a été mis en œuvre sous la supervision du procureur du Roi près le tribunal de première instance répressive de Casablanca. Le premier substitut du procureur du Roi, Jamal Lahroure, a signé la décision judiciaire et veillé au suivi des différentes procédures liées à son exécution, dans le cadre des prérogatives du ministère public.

Le bracelet électronique utilisé dans cette affaire ne relève pas du régime des peines alternatives prévu par la loi n°43.22. Il s'agit d'une mesure de contrôle judiciaire applicable durant la phase d'enquête ou de poursuite, avant le prononcé d'un jugement définitif. Elle ne revêt donc aucun caractère punitif et a pour seul objectif de garantir le respect des obligations imposées au prévenu.

La décision judiciaire prévoit notamment le respect d'un périmètre géographique déterminé, l'obligation de se conformer aux horaires de présence ou de résidence fixés, de répondre aux convocations judiciaires, ainsi que de préserver l'intégrité du bracelet électronique et de signaler toute anomalie affectant son fonctionnement.

L'exécution de cette mesure a été confiée à la prison locale Aïn Sebaâ 2, chargée de l'installation du bracelet électronique et du suivi du dispositif de géolocalisation, en coordination avec le ministère public et les services de la police judiciaire.