La Commission européenne a annoncé jeudi avoir infligé une amende de 110 millions d'euros à Facebook pour avoir fourni des renseignements dénaturés concernant l'acquisition de WhatsApp. Le règlement de l'UE sur les concentrations oblige les entreprises soumises à une enquête en matière de concentration à fournir des renseignements exacts et non dénaturés, pour que la Commission puisse les examiner en ''temps utile et de manière efficace''.
D’après la CE, lorsque Facebook a notifié l'acquisition de WhatsApp en 2014, la société l’a informée qu'elle ne serait pas en mesure d'établir d'une manière fiable la mise en correspondance automatisée entre les comptes d'utilisateurs de Facebook et ceux de WhatsApp. Or, en août 2016, WhatsApp a annoncé des mises à jour de ses conditions générales d'utilisation et de sa politique de confidentialité, y compris la possibilité d'associer les numéros de téléphone des utilisateurs de WhatsApp aux profils d'utilisateur de Facebook.
Le 20 décembre 2016, la Commission a adressé une communication des griefs à Facebook, dans laquelle elle expose ses préoccupations. La Commission a constaté que, contrairement à ce qu'avait déclaré Facebook en 2014 dans le cadre de la procédure de contrôle des concentrations, la possibilité technique de mettre en correspondance les identités des utilisateurs de Facebook et de WhatsApp existait déjà cette année-là et que les employés de Facebook étaient au courant de cette possibilité. "La décision d'aujourd'hui envoie un signal fort aux entreprises, montrant qu'elles doivent respecter tous les aspects du règlement de l'UE sur les concentrations, y compris l'obligation de fournir des informations exactes", a commenté Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée de la politique de concurrence.
En vertu du règlement sur les concentrations, la Commission peut infliger des amendes allant jusqu'à 1% du chiffre d'affaires total des entreprises qui, de propos délibéré ou par négligence, fournissent un renseignement inexact ou dénaturé à la Commission. Pour fixer le montant d'une amende, la Commission tient compte de la nature, de la gravité et de la durée de l'infraction, ainsi que des circonstances atténuantes et aggravantes.■
