Ce cadre législatif (un règlement et une directive) réforme la législation actuelle de l'UE sur le gaz et doit contribuer à opérer la transition vers des gaz renouvelables et à faible teneur en carbone, en particulier l’hydrogène, dans le système énergétique de l’Union, indique le Conseil, qui représente les États membres de l’UE.

Ce “paquet gaz” définit des règles “solides” pour l’organisation du marché du gaz naturel et le développement du futur marché de l’hydrogène, y compris pour les infrastructures dédiées à ce carburant du futur. Il contient notamment des règles spécifiques pour le transport, la fourniture et le stockage du gaz naturel et de l'hydrogène, précise le Conseil dans un communiqué.

“Les nouvelles règles appellent à une planification intégrée et transparente des réseaux dans toute l’UE, selon le principe de +l’efficacité énergétique d’abord+ et avec une approche tournée vers l’avenir”, souligne-t-on, ajoutant que les opérateurs de réseaux de gaz et d’hydrogène doivent préparer un plan de développement du réseau européen sur dix ans.

Ce texte, qui ouvre également la voie à une plateforme permanente d’agrégation de la demande européenne en gaz et hydrogène, stipule que les contrats à long terme pour le gaz fossile ne seront plus conclus à partir de 2049, afin de “garantir l'élimination progressive des combustibles fossiles”.

En outre, les États membres mettront en place des réductions tarifaires et des incitations, afin de faciliter l’intégration dans le marché des gaz renouvelables, en particulier pour le marché naissant de l’hydrogène, et ainsi d’assurer une “transition juste”.

Par ailleurs, un mécanisme volontaire sera mis en place pour soutenir le marché de l'hydrogène pendant cinq ans.

Le règlement entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de l’UE. Concernant la directive, les États membres auront deux ans pour adapter leur législation nationale à ses dispositions.

Le paquet sur les marchés de l'hydrogène et du gaz décarboné fait partie du lot de législation “Ajustement à l'objectif 55”, qui vise à aider l’UE à atteindre son objectif consistant à réduire les émissions de CO2 d'au moins 55% d'ici à 2030.