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Présenté par la ministre de l'Économie et des Finances, Nadia Fettah, ce projet de décret vise, principalement, à définir la notion "Administration" au sens de certains de ses articles, a fait savoir le ministre chargé des Relations avec
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Il s'agit du projet de décret n° 2.25.150 modifiant le décret n° 2.19.345 du 18 Ramadan 1440 (24 mai 2019) portant création de la zone franche d'exportation Tanger Tech. Ce projet vise à étendre la zone d’accélération industri
Au début de ses travaux, le Conseil examinera un projet de loi relatif aux Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Le Conseil poursuivra ses travaux par l'examen de deux projets de décret, le premier modifiant le décret portant cr
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