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Cessions de terrains urbains non bâtis : Un taux d’imposition unique de 20%

Cessions de terrains urbains non bâtis : Un taux d’imposition unique de 20%

Mercredi 25 Octobre 2017 Par Laquotidienne

Les dispositions de la Loi de Finances 2013 avaient institué trois taux d’imposition (20%, 25% et 30%) en matière d’IR applicables aux cessions de terrains urbains non bâtis, selon la durée de leur détention. «Toutefois, il a été constaté que certains contribuables recourent à des pratiques d’optimisation fiscale, en vue de renouveler la durée de détention des biens cédés, en effectuant des donations entre ascendants et descendants exonérées de l’IR», souligne le document de présentation du PLF 2018.

Ainsi, «en vue de simplifier le mode d’imposition des profits fonciers et d’introduire plus de transparence au niveau du marché financier, il est proposé de supprimer la multiplicité des taux d’imposition susvisés et d’adopter un taux unique de 20%, à l’instar de ce qui est applicable aux terrains non urbains (agricoles)».

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