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Papier, carton et emballage : Régularisation de la situation fiscale des industriels

Papier, carton et emballage : Régularisation de la situation fiscale des industriels

 

La Fédération des industries forestières, des arts graphiques et de l’emballage (FIFAGE) a signé une convention avec la Direction Générale des impôts (DGI) pour la régularisation de la situation fiscale des industriels de fabrication et de transformation de papier, carton et emballage.

 

Cette signature entre dans le cadre des dispositions de la Loi de Finances 70-19 pour l’année budgétaire 2020 et de la Loi de Finances rectificative 35-20 y afférente. Et plus particulièrement, l’article 247-XXVIII-C du Code général des impôts portant sur la régularisation de la situation fiscale des contribuables sur la base d’une convention conclue entre l’Administration fiscale et l’organisation professionnelle à laquelle ils appartiennent.
La convention donne droit à l’annulation des majorations, amendes et pénalités prévues par le Code général des impôts ainsi que la dispense du contrôle fiscal pour chacun des impôts & taxes et des exercices ayant fait l’objet de la déclaration rectificative.
La régularisation porte sur l'impôt sur les sociétés (IS), l'impôt sur le revenu (IR ) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux titres des exercices 2016, 2017, 2018.
L'adhésion aux termes de cette convention reste volontaire. Ainsi, les professionnels désireux d'y adhérer sont tenus de souscrire à cette déclaration, selon un imprimé modèle établi par l’administration et procéder au paiement spontané des droits complémentaires jusqu’au 15 décembre 2020.

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