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Projet de Loi de Finances 2015 : Le patronat marocain acquiesce…

Projet de Loi de Finances 2015 : Le patronat marocain acquiesce…

Mardi 04 Novembre 2014 Par Laquotidienne

 

La Confédération générale des entreprises du Maroc, qui a tenu hier son Conseil d’administration, constate avec satisfaction que ses positions ainsi que certaines de ses propositions pour le PLF 2015 ont été instamment prises en compte par le gouvernement.
Dans un communiqué rendu public, le patronat estime ainsi que l’Exécutif a pris en compte ses doléances concernant :
- l’exonération des charges sociales pour la création de nouveaux emplois;
- le soulagement de la trésorerie des entreprises à travers la non-limitation de l’imputation par les entreprises des excédents d’IS versés à l’administration;
- l’exonération de la TVA sur investissement pour les 3 premières années d’existence de l’entreprise;
- la poursuite de la réforme de la TVA, conformément aux recommandations des assises de la fiscalité;
- et le renforcement de la transparence fiscale à travers l’avis préliminaire de l’administration sur les transferts intergroupe. 
… Demande plus…
Toutefois, la CGEM souhaiterait voir les mesures d’encouragement à l’emploi et à l’investissement étendues aux entreprises déjà existantes et pas seulement aux nouvelles créations à venir. De même, tout en exprimant sa satisfaction à propos de la concrétisation du remboursement des arriérés de TVA, le patronat appelle le gouvernement à revoir le seuil d’éligibilité en vue d’en faire bénéficier les industries, jusque-là exclues de cette mesure.
Par ailleurs, la CGEM se félicite d’avoir pu convaincre le gouvernement d’inclure les entreprises publiques dans le champ d’application de la Loi sur les délais de paiement. Elle invite cependant l’Exécutif à introduire rapidement les amendements à ladite loi dans le circuit législatif, pour mettre sur le même pied d’égalité le secteur public marchand et le secteur privé.
… Et s'étonne de certaines dispositions
La CGEM regrette le relèvement des droits d’enregistrement sur la cession des actions et parts sociales, décision de nature à freiner les opérations de restructuration des entreprises marocaines. De même, la Confédération exprime son étonnement de voir que le projet de Loi de Finances 2015 n’apporte aucun amendement à l’écotaxe, instituée en janvier 2014, et qui continue de pénaliser la production locale et d’exclure les importations de produits finis. «La CGEM restera à cet effet mobilisée et ne ménagera aucun effort pour défendre la compétitivité du tissu industriel», conclut le communiqué.

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