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Régime fiscal de CFC : Ce qui va réellement changer

Régime fiscal de CFC : Ce qui va réellement changer

 

- La date de rupture avec l’ancien régime fiscal telle qu’annoncée au projet de Loi de Finances 2021 n’est pas une nouveauté. 


Le projet de Loi de Finances pour l’année budgétaire 2021, dont Finances News Hebdo détient une copie, prévoit plusieurs mesures pour «Casablanca Finance City» dont la cessation de l’ancien régime fiscal à fin 2022.


En effet, selon le même document, «Le régime fiscal en vigueur avant le 1er janvier 2020 demeure applicable aux sociétés de services ayant obtenu le statut "Casablanca Finance City" avant cette date, et ce jusqu’au 31 décembre 2022».


Toutefois, cette mesure n’a rien de nouveau. Car, selon les propos d’un cadre supérieur au sein de la Direction générale des impôts (DGI) : «Cette mesure existe déjà dans le décret-loi modifiant la loi régissant CFC».

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