Le Rapporteur Général par Intérim du Conseil de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le marché de la livraison à
domicile.
Les services d’instruction et d’enquête du Conseil de la concurrence ont procédé en date du 22 octobre 2024 à une opération de visite et saisie inopinée auprès d’une entreprise suspectée d'avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles dans le marché de la livraison à domicile.
Cette opération de visite et saisie a été menée sous autorisation du Procureur du Roi dans le ressort duquel sont situés les lieux perquisitionnés, et avec l’assistance des officiers de police judiciaire relevant de la Brigade Nationale de la Police Judiciaire désignés à cet effet, et ce conformément aux dispositions de l’article 72 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence telle qu’elle a été modifiée et complétée.
Il y a lieu de préciser qu’à ce stade, l’opération de visite et saisie inopinée menée, ne préjuge pas de l’existence ou non des pratiques présumées ou de la culpabilité de l’entreprise concernée. En effet, seules les instances délibératives du Conseil de la Concurrence peuvent, après une instruction au fond menée de façon contradictoire dans le respect des droits de défense des parties concernées, statuer sur le bienfondé des pratiques au cas où les éléments de l’enquête et de l’instruction établissent leur existence.
Pour des considérations liées à la préservation des droits de défense de l’entreprise visitée, le Conseil de la concurrence ne fera, pour l’instant, aucun commentaire ni sur l'identité de l’entreprise visitée ni sur les pratiques objet de l’opération de visite et de saisie.
Pour rappel et en application des dispositions de l’article 16 de la loi 20.13 relative au Conseil de la concurrence, ce dernier dispose de services d’instruction et d’enquête qui procèdent aux enquêtes et investigations nécessaires à l’application des dispositions de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence concernant les pratiques anticoncurrentielles
et le contrôle des opérations de concentration économique.
Dans ce cadre, les opérations de visites et saisiesinopinés encadrés par l’article 72 précité, constitue un outil d’investigation qui permet de recueillir in situ les éléments de preuve et d’information nécessaires à l’instruction des dossiers liées aux pratiques anticoncurrentielles ou au défaut de notification d’opérations de concentration économiques au Conseil de la concurrence ( Gun jumping).
