La loi relative au Conseil de la concurrence a été adoptée aujourd'hui.
Elle stipule, en vertu de la Constitution, que le Conseil est "une autorité indépendante chargée, dans le cadre de l'organisation d'une concurrence libre et loyale, d'assurer la transparence et l'équité dans les relations économiques, notamment à travers l'analyse et la régulation de la concurrence sur les marchés, le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, des pratiques commerciales déloyales et des opérations de concentration économique et de monopole".
Le Conseil jouit, conformément à cette loi, d'un pouvoir décisionnel en matière de lutte contre les pratiques anti-concurrentielles et de contrôle des opérations de concentration économique et peut se saisir d'office de toutes les pratiques susceptibles d'affecter le libre jeu de la concurrence.
… Et de celui concernant la liberté des prix
La loi relative à la liberté des prix et de la concurrence stipule que les prix des biens, des produits et des services sont déterminés par le jeu de la libre concurrence sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. "Dans les secteurs ou les zones géographiques où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole de droit ou de fait, soit de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, les prix peuvent être réglementés par l'administration après consultation du Conseil de la concurrence", explique ladite loi.
