Le Conseil de gouvernement a approuvé, jeudi 10 septembre 2026, le projet de décret n° 2.26.578 modifiant et complétant le décret n° 2.23.350 relatif aux formes de l’aide de l’État au logement et aux modalités de son octroi aux acquéreurs d’un logement destiné à la résidence principale.
Présenté par Adib Benbrahim, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Aménagement du territoire national, de l’Urbanisme et de la Politique de la ville, chargé de l’Habitat, ce texte vise à améliorer le dispositif d’aide financière directe à l’acquisition d’un logement principal et à simplifier certaines procédures qui ont posé des difficultés dans la pratique.
Selon le communiqué, l’application du dispositif a fait apparaître plusieurs contraintes pour les bénéficiaires et les professionnels intervenant dans les opérations d’acquisition, notamment en ce qui concerne la mainlevée de l’hypothèque inscrite sur le bien ayant bénéficié de l’aide, ainsi que le délai prévu pour la conclusion de l’acte de vente définitif.
Le projet de décret précise ainsi les modalités et les procédures permettant d’obtenir la mainlevée de l’hypothèque, en fonction des différentes situations. L’objectif est d’unifier les procédures, de renforcer la sécurité juridique et de simplifier les démarches pour les bénéficiaires et les professionnels.
Le texte prévoit également de porter à 60 jours le délai accordé au bénéficiaire pour conclure l’acte de vente définitif après réception du montant de l’aide par le notaire. Le gouvernement estime que le délai actuellement en vigueur s’est révélé insuffisant dans la pratique pour permettre l’accomplissement de l’ensemble des formalités juridiques et administratives liées au transfert de propriété.
Ces ajustements s’inscrivent dans le cadre du programme d’aide directe au logement annoncé en octobre 2023 et prévu jusqu’en 2028. Le dispositif vise notamment à faciliter l’accès au logement pour les ménages à revenus modestes et la classe moyenne à travers l’octroi d’une aide financière directe.
