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Commande publique : Ce qui va changer…

Commande publique : Ce qui va changer…

Vendredi 11 Septembre 2015 Par Laquotidienne

 

Le Conseil de gouvernement a adopté jeudi le projet de décret 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique.
Ce texte vise à conformer l'octroi des marchés publics aux principes de la liberté d'accès aux commandes publiques et au traitement fondé sur l'égalité et la transparence. Ainsi, il édicte une refonte de la commission actuelle des marchés publics à travers la création d'une instance indépendante et impartiale, baptisée "Commission nationale de la commande publique", réunissant des experts en la matière et impliquant les professionnels.
… Un interlocuteur impartial
Cette instance sera chargée de veiller à l'application de la réglementation liée aux marchés publics et de statuer sur les recours des soumissionnaires qui estiment avoir été écartés de façon abusive. Elle se verra aussi confier des missions de consulting, d'accompagnement, d'étude et d'examen de tous les sujets qui lui seront soumis en matière de commandes publiques et des doléances inhérentes aux infractions à la procédure de passation.

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