Economie Tout voir

Entreprises inactives : Ce que préconise la DGI pour la régularisation de la situation fiscale

Entreprises inactives : Ce que préconise la DGI pour la régularisation de la situation fiscale

Dans un récent communiqué, le ministère de l'Economie et des Finances et la Direction générale des impôts ont annoncé que les entreprises n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires ou ayant versé uniquement le minimum de la cotisation minimale, au titre des quatre derniers exercices, et qui souhaitent cesser définitivement leurs activités, peuvent bénéficier de la dispense du contrôle fiscal ainsi que l’annulation d’office des sanctions pour défaut de dépôt des déclarations et de versement des impôts au titre des exercices non prescrits.

Pour ce faire, elles sont invitées à :
 

- Souscrire, par voie électronique, la déclaration de cessation totale d’activité au cours de l’année 2023 ;
 

- Verser spontanément, dans le même délai de cette déclaration, un montant forfaitaire de 5 000 dirhams de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu selon le cas, au titre de chaque exercice non prescrit ;
 

- Présenter au service des impôts dont ellesrelèvent tout document justifiant leur radiation du registre de commerce et une demande de radiation de la taxe professionnelle.

Cette mesure est détaillée au niveau de la note circulaire N° 733 publiée sur le portail de la Direction Générale des Impôts, à l’adresse : www.tax.gov.ma

Articles qui pourraient vous intéresser

Lundi 20 Novembre 2023

Collectivités territoriales : Hausse des recettes fiscales de 5,3% à fin octobre

Vendredi 17 Novembre 2023

Rapprochement stratégique entre Mazars et Forvis

Mercredi 11 Octobre 2023

Taxation des géants du numérique : L'OCDE publie un projet d'accord

S'inscrire à la Newsletter de La Quotidienne

* indicates required