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Comment encadrer les professions, soutenir la production nationale et préserver le pouvoir d’achat ? Ces questions ont traversé les discussions de la Commission des finances et du développement économique, réunie pour examiner plusieurs amendements aux dispositions douanières et fiscales du PLF 2027, en présence de Fouzi Lekjaa, ministre de l’Economie, des Finances et de la Performance publique.
Sur la profession de transitaire en douane, les interventions ont convergé vers la nécessité d’un texte législatif spécifique. La disposition examinée, relative à l’article 68 du Code des douanes et impôts indirects, confiait à l’administration la fixation des conditions d’exercice à travers un cahier des charges.
Le groupe du Rassemblement national des indépendants (RNI), tout en défendant la modernisation de la profession, a contesté le recours à une décision administrative élaborée sans y associer les professionnels. 
Il a rappelé qu’un précédent projet de loi avait été retiré faute de consensus entre le gouvernement et le Parlement.
Le groupe Justice et Développement a, pour sa part, invoqué l’article 71 de la Constitution pour soutenir que les conditions d’accès à la profession et les obligations qui en découlent relèvent du domaine de la loi. 
Les groupes de la majorité ont également plaidé pour un cadre législatif couvrant les droits et responsabilités des transitaires ainsi que les intérêts de l’administration, des importateurs et des exportateurs. Ils ont notamment rappelé le précédent du projet de loi n° 18.19, retiré pour être revu.
En réponse, Fouzi Lekjaa s’est engagé à préparer un projet de loi dédié à cette profession, qui compte 498 transitaires en douane. La commission a ensuite adopté à l’unanimité l’amendement portant abrogation de l’article 68.

Bétail et viandes : des exonérations aux effets discutés
Les échanges sur l’article 164 ont porté sur les exonérations de droits d’importation applicables aux bovins, ovins, caprins et camélidés vivants, ainsi qu’aux viandes et abats de ces espèces, frais, réfrigérés ou congelés.
Le groupe Justice et Développement a demandé la suppression de l’exonération permanente. Selon lui, les mesures mises en œuvre ces dernières années n’ont ni entraîné de baisse tangible des prix ni permis de reconstituer le cheptel. 
Il a également alerté sur leurs conséquences pour les revenus des éleveurs et la souveraineté alimentaire.
Le groupe Haraki a proposé de limiter le dispositif à deux ans, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028. Cette échéance permettrait, selon lui, d’en évaluer régulièrement les effets, tout en renforçant le soutien aux éleveurs et à la production locale. 
La majorité a défendu le maintien de l’exonération, assorti de procédures administratives encadrant les importations.
Fouzi Lekjaa a expliqué que le gouvernement devait répondre à deux difficultés liées : une offre de viandes insuffisante face à la demande et une contraction du cheptel sous l’effet des conditions climatiques. 
La pression sur les animaux disponibles favorise notamment l’abattage des femelles, au détriment de la reproduction et du renouvellement des troupeaux.
Il a insisté sur le temps nécessaire à la reconstitution du cheptel, qui impose une action sur plusieurs années. 
Revenant sur les dispositifs antérieurs, il a reconnu que le soutien à l’importation des ovins ne s’était pas traduit par les effets attendus sur les prix à l’approche de l’Aïd Al-Adha. 
Le système d’autorisations mis en place par la suite a lui aussi donné des résultats jugés insuffisants.
L’orientation désormais défendue consiste à suivre l’ensemble de la chaîne d’importation : prix d’achat dans les pays d’origine, frais de transport et prix de vente. 
L’objectif est d’assurer un approvisionnement suffisant à des prix accessibles, tout en réduisant la pression sur le cheptel national.
Fouzi Lekjaa a également évoqué la possibilité de suspendre les importations lorsque la situation le permettra et s’est dit disposé à présenter une évaluation trimestrielle devant la commission.

Médicaments : adapter la protection aux capacités de production
La protection de l’industrie pharmaceutique a constitué un autre volet des discussions. Le groupe Justice et Développement a proposé des droits de douane progressifs, ajustés au développement des capacités nationales de production.
L’amendement vise à renforcer la protection des médicaments fabriqués au Maroc, tout en allégeant les droits sur les produits qui ne sont pas disponibles localement ou dont la production reste insuffisante. L
e groupe entend ainsi concilier soutien à l’investissement industriel, souveraineté pharmaceutique et accès aux traitements.
Fouzi Lekjaa a marqué son accord avec cette orientation. Il a estimé que les importations de médicaments dont la fabrication nationale couvre les besoins du marché devraient être encadrées.
Les droits actuellement appliqués se situent entre 10 % et 17,5 %, selon les catégories, a-t-il précisé. 
Concernant la proposition de porter certains taux jusqu’à 40%, il a demandé au groupe de fournir une liste détaillée des médicaments concernés et des capacités nationales permettant de les produire.

Une hausse de la TIC sur les cigares et cigarillos adoptée
Enfin, les députés ont examiné des amendements à la taxe intérieure de consommation (TIC). Le groupe Justice et Développement a proposé de relever la taxation des boissons énergisantes, du sucre et de plusieurs produits du tabac.
L’amendement de la majorité relatif aux cigares et cigarillos a été adopté. Il prévoit de porter la quotité spécifique de 750 à 1.125 dirhams pour 1.000 unités et la quotité ad valorem de 35% à 50%. 
Le montant exprimé pour 1.000 grammes passe, selon les indications présentées, de 1.500 à 2.250 dirhams.