Le projet stipule d'appliquer au blé tendre et ses dérivés un droit d'importation de 50 % à compter du 1er novembre 2015, et ce dans le but de protéger la production nationale de ce produit, tout en gardant la possibilité de recourir à l'importation après la commercialisation du reste du produit local.
...Et adopte le projet de décret relatif à l'accès au réseau électrique de moyenne tension
Ce projet s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la loi relative aux énergies renouvelables et vise l'ouverture progressive du réseau électrique de moyenne tension produit à partir de sources d'énergies renouvelables sur la base d'un processus préétabli. Le projet prévoit la mise en place d'un cadre juridique transparent, stable et non-discriminatoire au profit des investisseurs en leur octroyant de nouvelles garanties.
...Et donne son feu vert pour le projet de décret définissant les dispositions d'encouragement des établissements offrant des stages pour les titulaires de certains diplômes
Ce projet vise à définir la méthode de calcul du nombre des bénéficiaires des contrats de stage en vue de leur intégration par les entreprises et à définir la méthode d'application des sanctions en cas de manquement des employeurs à leur engagements, sachant que la loi 101-14 impose aux entreprises, aux associations et aux coopératives d'employer pas moins de 60% des bénéficiaires des stages de formation en perspective d'intégration.
