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- Révision du régime d'imposition des avocats

Dans le cadre de l'amélioration de leur régime d’imposition, la LF pour l’année budgétaire 2023 a introduit les mesures suivantes :

* L'option pour le paiement spontané d’acompte provisionnel, au titre de l’IR, selon l’un des deux modes suivants :

     - soit le paiement spontané auprès du secrétaire-greffier à la caisse du tribunal, pour le compte du receveur de l’administration fiscale, d’un acompte provisionnel de 100 dirhams pour chaque dossier dont l’avocat a encaissé entièrement ou partiellement les honoraires s’y rapportant, couvrant l’ensemble des étapes du procès.

    - le paiement spontané d’un seul acompte provisionnel auprès du receveur de l’administration fiscale, avant la fin du mois suivant l’exercice concerné, déterminé selon le nombre de dossiers inscrits au nom de l’avocat pendant l’année et pour lesquels il a encaissé entièrement ou partiellement les honoraires s’y rapportant, multiplié par 100 dirhams et ce, sur la base des listes des dossiers communiquées par l’avocat à l’administration fiscale;

* L'imputation du montant des acomptes provisionnels versés par l’avocat sur le montant de la cotisation minimale due au titre de l’année concernée et, à défaut, sur le montant de l’impôt sur le revenu correspondant au revenu professionnel. Le montant du reliquat éventuel reste acquis au Trésor.

* L'exonération des avocats nouvellement identifiés auprès de l’administration fiscale, du paiement des acomptes provisionnels pendant les 60 premiers mois à compter du mois d’obtention du numéro d'identification fiscale.

* L'exclusion de l’obligation de versement de l’acompte provisionnel :

   - Des requêtes relatives aux ordonnances sur requêtes et des constats conformément aux dispositions de l’article 148 du code de procédure civile;

  - Des affaires dispensées de la taxe judiciaire ou bénéficiant de l’assistance judiciaire. Dans ce cas, le versement n'est effectué pour ces affaires que lors de l'exécution du jugement y afférent.

* La communication à la DGI, par l’autorité gouvernementale chargée de la justice, des listes des dossiers inscrits au nom de chaque avocat, suivant un modèle établi par l’administration comportant les indications relatives, essentiellement, à son identité fiscale, son identification et le nombre des affaires enregistrées en son nom.

 

- Allègement de la charge fiscale des titulaires de revenus salariaux et assimilés et des retraités

   * Relèvement du taux forfaitaire de déduction des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi de 20% à 35%, pour les personnes dont le revenu brut annuel imposable n’excède pas 78.000 dirhams.

   * Ce taux forfaitaire est fixé à 25% pour les personnes dont le revenu brut annuel imposable est supérieur à 78.000 dirhams, tout en relevant le plafond de déduction de 30.000 à 35.000 dirhams.

   * Le relèvement du taux d’abattement forfaitaire applicable en matière de pensions et rentes viagères de 60% à 70% sur le montant brut imposable desdits revenus ne dépassant pas 168.000 dirhams.

- Prorogation du délai de l’exonération de l’IR pour les employés nouvellement recrutés : jusqu'au 31 décembre 2026.

- Prorogation du délai d'exonération de l'IR pour les salaires versés au salarié à l'occasion de son premier recrutement : jusqu'au 31 décembre 2026.

- Révision du taux de la retenue à la source au titre des rémunérations et indemnités versées par les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle à des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent

   * Afin d’assurer l’équité fiscale entre tous les contribuables, la LF pour l’année budgétaire 2023 a révisé le taux de la retenue à la source au titre desdites rémunérations et indemnités en relevant ce taux libératoire de 17% à 30%.

- Révision du régime d’imposition des revenus fonciers

   * La conservation du mode de recouvrement actuel par voie de retenue à la source applicable sur le montant brut desdits revenus, en précisant que les taux de cette retenue sont non libératoires;

   * La réinstauration de l’abattement de 40% au titre des revenus provenant de la location des immeubles bâtis et non bâtis et des constructions de toute nature à l’exclusion des revenus provenant de la location d’immeubles agricoles, et ce pour la détermination du revenu foncier net imposable lors du dépôt de la déclaration annuelle du revenu global;

   * L'abrogation de l’option pour le paiement spontané;

   * L'imputation de l’impôt prélevé à la source sur le montant de l’IR global lors de la souscription de la déclaration annuelle du revenu global avec droit à restitution.

- Suppression de la dispense du dépôt de la déclaration annuelle du revenu global au titre des revenus agricoles exonérés

- Incitation à l’épargne dans les contrats d’assurance-retraite, à travers :

   * La réduction de la condition d’âge requis pour l’assuré de 50 ans à 45 ans;

   * Le rehaussement du taux de l’abattement appliqué au capital imposable servi à la fin du contrat de 40% à 70%, pour le montant inférieur ou égal à 168 000 dirhams et l’application de 40% pour le surplus;

   * L'imposition, par voie de retenue à la source, des montants bruts des rachats des primes et cotisations se rapportant aux contrats précités effectués avant l’âge de 45 ans ou avant le délai de 8 ans au taux non libératoire de 15% et ce, sans aucun abattement ou étalement.

- Révision du mode d’imposition et de contrôle de l’IR/profit foncier (PF)

    * Unification des taux d’imposition de l’IR/profit foncier : en appliquant le taux de 20% au lieu de 30%, aux profits réalisés à l’occasion de la première cession d’immeubles non bâtis inclus dans le périmètre urbain.

 - L’amélioration des conditions d’exonération en matière de l’IR/profit foncier (PF)

   * Réduction de six (6) à cinq (5) ans de la période durant laquelle l’affectation à titre d’habitation principale doit être observée pour bénéficier de l’exonération de l’IR au titre des profits fonciers;

   * Clarification de la notion d’habitation principale avec précision des situations pour lesquelles on peut considérer qu’il s’agit d’habitation principale et ce, pour éviter les interprétations et les litiges devant les tribunaux.

   * Abrogation de l’exonération des opérations de cession d’un immeuble ou partie d’immeuble occupé à titre d’habitation principale par son propriétaire avant l'expiration du délai de 6 ans.

- Amélioration des régimes de l'auto-entrepreneur et de la CPU

 En respect du principe d’équité fiscale entre tous les contribuables, la LF 2023 a encadré les deux régimes fiscaux précités, en imposant par voie de retenue à la source, au taux libératoire de 30%, le surplus du chiffre d’affaires annuel dépassant 80.000 dirhams réalisé par les prestataires de services avec le même client.

- Rationalisation des avantages fiscaux prévus en matière d’IR/salaire au profit des salariés des banques et assurances ayant le statut CFC.

- Révision du taux spécifique de 20% applicable aux revenus de certaines entreprises et son remplacement par le taux du barème en harmonisation avec la révision des taux de l’IS.

   * L'abrogation des dispositions relatives à l’imposition au taux spécifique de 20% et son remplacement par les taux du barème progressif, pour les entreprises hôtelières et les établissements d’animation touristique, les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones d’accélération industrielle, les entreprises minières exportatrices, les entreprises artisanales, les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle, les promoteurs immobiliers au titre des revenus provenant de la location de cités, résidences et campus universitaires, et les exploitants agricoles imposables.

   * L'institution d’une mesure transitoire permettant la continuité d’application de ce taux spécifique au titre des années 2023 et 2024, afin de permettre la transformation des entreprises concernées en société durant cette période transitoire.

- Institution d’un seuil d’exonération pour les indemnités accordées en cas de licenciement ou de départ volontaire.

   * La LF-2023 a fixé un seuil de 1.000.000 dirhams, en dessous duquel la somme des indemnités précitées serait exonérée de l’IR.

   * De même, en cas de cumul de plusieurs indemnités, le montant total de ces indemnités exonéré ne peut dépasser le seuil susvisé.

- Exonération des pourboires remis directement aux bénéficiaires.

- Intégration des revenus provenant de l’apiculture dans la catégorie des revenus agricoles.