Dans un communiqué diffusé le 29 octobre 2024, la Confédération marocaine de TPE-PME a dénoncé l'absence de solutions concrètes dans le Projet de loi de finances 2025 pour les très petites entreprises (TPE), petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que les auto-entrepreneurs.
Selon la Confédération, la dégradation continue du secteur a conduit à une augmentation alarmante des faillites, avec plus de 40.000 entreprises susceptibles de fermer d'ici la fin de 2024. Parmi ces défauts, 99 % concernent des TPE , dont 66 % sont des entreprises non recensées par les organismes statistiques. Cette vague de faillites contribue à une aggravation du chômage, qui dépasse désormais 13 % , et à une expansion du secteur informel, précise la même source.
Malgré une enveloppe de 340 milliards de dirhams annoncée pour les investissements dans le PLF 2025, la Confédération affirme que les TPE-PME ne profiteront pas de cette somme en raison de l'inaction persistante concernant la loi de 2013. Celle-ci prévoit l' attribution de 20 % des commandes publiques aux petites entreprises, mais reste lettre morte faute de décrets d'application. Et de poursuivre que depuis l'adoption de cette loi, les TPE et PME ont perdu plus de 660 milliards de dirhams en opportunités de marché.
Le PLF 2025 prévoit également 12 milliards de dirhams pour soutenir les TPE-PME, mais, selon la Confédération, aucun programme concret n'a été mis en place pour garantir que ces fonds bénéficient effectivement aux petites entreprises. Ainsi, la Confédération estime que ce flou laisse craindre que ces ressources soient détournées au profit des grandes entreprises.
Dans le même ordre d’idées, la Confédération a pointé plusieurs difficultés majeures rencontrées par les petites entreprises et les auto-entrepreneurs :
Accès restreint aux financements et marchés publics : L'arrêt des programmes Forsa et Intelaka a réduit les options de financement pour ces entreprises. Avec un taux directeur bancaire élevé à 2,75 %, seules les grandes et moyennes entreprises parviennent à obtenir des crédits. Même l'augmentation du plafond du microcrédit à 150.000 dirhams reste entravée par des taux d'intérêt excessifs dépassant 20 %.
Retards de paiement : Les TPE et PME sont souvent victimes de délais de paiement prolongés, qui affectent gravement leur trésorerie. Les grandes entreprises, notamment, refusent fréquemment de régler leurs sous-traitants malgré des lois en vigueur censées prévenir ce phénomène.
Accès difficile aux marchés publics : L'absence de décrets d'application de la loi de 2013 continue de priver les petites entreprises d'un accès équitable à un marché évalué à plus de 300 milliards de dirhams chaque année.
Insuffisance financière : Les 12 milliards de dirhams Soutiens associés aux TPE-PME dans le cadre du PLF 2025 pourraient être absorbés par des entreprises plus grandes, en l'absence de mécanisme de contrôle clair.
Manque d'incitations fiscales : Aucune mesure fiscale spécifique n'a été prévue pour encourager la croissance des petites entreprises et des auto-entrepreneurs.
Face à ces difficultés, la Confédération propose plusieurs mesures pour améliorer la situation des TPE-PME et des auto-entrepreneurs :
La mise en œuvre des décrets d'application de la loi de 2013 pour garantir l'attribution de 20 % des marchés publics aux TPE-PME.
La création de programmes de financement et d'accompagnement concrets et mesurables.
L'introduction d'incitations fiscales adaptées aux besoins des petites entreprises.
Une meilleure gestion des paiements pour éviter les retards préjudiciables.
Pour protéger les TPE-PME sous-traitantes, la Confédération propose également des mesures inspirées des meilleures pratiques internationales. Elle recommande la mise en place de mécanismes efficaces de résolution des litiges entre sous-traitants et donneurs d'ordre, ainsi que des lois protégeant les petites entreprises contre les pratiques abusives, telles que les modifications unilatérales de contrat ou les refus de paiement.
Enfin, la Confédération plaide pour un soutien financier et des programmes de formation adaptés, afin de renforcer la compétitivité des petites entreprises et des auto-entrepreneurs. D’après la même source, de tels investissements permettront à ces acteurs de mieux se positionner sur le marché et de contribuer à la croissance économique du pays.
