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Régionalisation avancée : Le pari du développement de la fiscalité locale

Régionalisation avancée : Le pari du développement de la fiscalité locale

Le développement du système de fiscalité locale est un pari important à relever dans le cadre du processus de régionalisation avancée à même de permettre aux collectivités territoriales d'accomplir leurs missions, a affirmé, mardi à Rabat, le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit.



En réponse à une question orale devant la Chambre des Conseillers autour de la réforme système de fiscalité locale , Laftit a souligné que la loi n 07-20 modifiant et complétant la loi n 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales adoptée par la Chambre des Conseillers en décembre 2020, prévoit des dispositions visant le développement du système de fiscalité locale dans le but de renforcer les recettes des collectivités territoriales.



Dans ce sens, le ministère de l’intérieur a pris une série de mesures dont la mise en place d’un cadre réglementaire pour la déclaration et le paiement électroniques des redevances territoriales, l'adoption d'un système numérique intégré pour la gestion les recettes des collectivités territoriales, et la publication d'une circulaire sur l’application de la la loi n 47-06 relative à fiscalité des collectivités territoriales, a-t-il ajouté.



Et de poursuivre que les services du ministère de l'Intérieur œuvrent en partenariat avec la trésorerie générale du Royaume, à l'élaboration d'un système "GIR_Reporting" pour les collectivités territoriales, qui permettrait à tous les intervenants notamment les ordonnateurs des dépenses de suivre le recouvrement des recettes.



En ce qui concerne les mesures qui peuvent être prises pour résoudre le problème de l'incapacité des commerçants à s'acquitter des cotisations accumulées liées aux taxes et redevances des collectivités territoriales à la suite des répercussions de la pandémie de Covid 19, le ministère de l'Intérieur a pris l'initiative, selon Laftit, d'accompagner les collectivités territoriales afin de faire face aux effets négatifs de l'état d'urgence sanitaire.



Ces mesures concernent notamment les répercussions de l'état d'urgence sanitaire sur l'application des pénalités, liées aux ressources financières gérées par les collectivités territoriales et la formulation d’avis sur les interrogations de certains ordonnateurs des dépenses en matière de fiscalité locale.



Le ministère a œuvré également pour harmoniser les délais légaux pour le déclaration ou le paiement de certaines taxes en faveur des collectivités territoriales notamment les redevances imposées sur l'occupation temporaire des biens collectifs, ainsi que la possibilité de réduire les sommes versées ou à verser pour la location des équipements publics collectifs.



Selon la loi n° 07.20 relative relative à la fiscalité des collectivités locales, les redevables ont bénéficié au cours de l'année 2021 de l'annulation des dettes fiscales dues aux collectivités qui font l'objet d'un recouvrement et dont le montant est égal ou inférieur à deux cents ( 200) dirhams, ou pour lesquels un encaissement partiel ayant entraîné un impayé égal ou inférieur à deux cents (200) dirhams, outre l'annulation des amendes, pénalités, majorations et intérêts de retard.



Il est question aussi de l’annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux impôts, redevances, droits, contributions et redevances dus aux collectivités territoriales non perçus avant le 1er janvier 2020, sous réserve que les débiteurs concernés s'acquittent de l'original de ces impôts, frais, droits, cotisations et redevances au plus tard le 30 juin 2021.



S'agissant des mesures prises pour la réforme de la fiscalité locale le ministre a indiqué que la loi n° 07.20 a été promulguée pour modifier et compléter la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales, dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du débat national sur la fiscalité tenu les 3 et 4 2019 à Skhirat, ainsi que la publication d'une circulaire du ministère de l'Intérieur du 5 mai 2021 relative à l'application de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales, telle qu'amendée et complétée par la loi n° 07.20.



Il a été procédé également à la mise en place du cadre réglementaire de la procédure de déclaration et de paiement électronique des redevances, qui permet de déposer les déclarations et de payer les redevances de manière électronique ainsi que la tenue de séances de travail avec les différents intervenants en matière de la fiscalité locale, notamment la Direction Générale des Impôts et la Trésorerie Générale du Royaume.



Et de souligner que le ministère a tenu à accompagner les collectivités territoriales afin de mieux gérer les finances à la lumière des conditions économiques exceptionnelles que connaît le Royaume, ajoutant que les collectivités territoriales ont été sollicité, à travers la circulaire d'élaboration du budget pour l'année 2023, de rationaliser leurs dépenses et de remplir leurs obligations financières.



Le ministère a répondu favorablement aux demandes de plusieurs collectivités territoriales afin de satisfaire leurs obligations financières en octroyant cette année, 800MDH à quelque 370 collectivités territoriales, a souligné Laftit, appelant les collectivités territoriales, qui trouvent des difficultés financières pour l'exécution des décisions définitives de justice rendues à leur encontre, à conclure des accords consensuels avec les parties concernées.

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