-Entre novembre et décembre 2020, une réunion plénière et des ateliers d’échange ont été organisés en présence des membres du Comité technique pour accompagner les départements ministériels et les établissements publics dans la mise en œuvre de la loi N° 55.19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives.
Les orientations royales objet des discours de S.M le Roi pour ne citer que ceux prononcés lors des fêtes du Trône des années 2018 et 2019, ont été un important levier du chantier de la réforme de l’administration marocaine.
Pour rappel, le Souverain a rappelé l’incapacité de l’administration marocaine à accompagner les exigences de l’ère moderne en matière de satisfaction des attentes et aspirations des usagers et investisseurs.
Le Roi a très justement a appelé, entre autres à instaurer une nouvelle relation entre l’usager et l’Administration. C’est dans cette optique que le gouvernement a lancé un grand chantier de réformes, consolidé par la publication au Bulletin officiel du dahir N°1-2-06 (20 mars 2020) en application de la loi N° 55.19, relative à la simplification des procédures et formalités administratives.
L’intérêt de cette loi est à chercher dans la mise en place de nouvelles règles de nature à moraliser l’administration et d’assurer la continuité des services rendus aux usagers. Et ce, tout en renforçant le degré de confiance et la lutte contre la corruption.
Elle introduit des changements majeurs au niveau des procédures et formalités administratives. In fine, l’objectif recherché, est la simplification des démarches des usagers, tout en incitant l’administration à créer un environnement approprié pour le développement de l’attractivité des investissements.
Quid de la mise en œuvre ?
Il ressort de la Note de cadrage relative à la loi précitée que la publication au B.O en date du 28 septembre 2020 de l’Arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et celui de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, sous le numéro 2332.20, représente la date effective de l’entrée en vigueur de la loi N° 55.19.
A partir cette date, les différentes administrations sont ainsi tenues, dans un délai de 6 mois de recenser l’ensemble des actes administratifs relevant de leurs champs de compétence et procéder au classement et à la transcription dans des recueils selon le modèle défini.
Et ce, tout en respectant les règles imposées par la loi précitée et la publication des actes administratifs sur le Portail national des procédures et des formalités administratives après leur validation par la Commission nationale de simplification des procédures et des formalités administratives.
Ceci dit, un peu plus d’un mois nous sépare de la fin du délai susmentionné, accordé aux différentes administrations publiques. Dans le détail, notons que les établissements publics, les personnes morales régies par le droit public, les administrations publiques ainsi que les organismes chargés de missions de service public sont concernés par la mise en œuvre des dispositions de la loi N° 55.19.
A ces entités, s’ajoutent les collectivités territoriales, leurs communautés ainsi que leurs instances. Il est important de préciser que la Commission nationale de simplification des procédures et des formalités administratives, présidé par le Chef du gouvernement est l’instance de gouvernance chargée, entre autres de définir et adopter une stratégie nationale pour la simplification des procédures et des formalités administratives.
Emanation de la loi, le Portail national des procédures et des formalités administratives dont le lancement est prévu le 28 mars 2021, constitue le support dans lequel seront publiés, entre autres les actes administratifs formalisés et approuvés par la Commission nationale évoquée précédemment. Notons enfin qu’un rapport d’étape sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la loi 55-19 sera élaboré.
