La Chambre des Représentants a adopté à l’unanimité, mardi 14 juillet 2020, six projets de loi ayant trait au secteur financier et bancaire, à la défense nationale, et à la sécurité informatique, et ce, lors d’une séance plénière présidée par Habib El Malki, Président de la Chambre des Représentants, et en présence de Mohamed Benchaâboun, ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, et de Abdellatif Loudiyi, ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargée de l’administration de la défense nationale.
Lors de sa présentation du projet de loi N°36.20 relatif à la transformation de la Caisse Centrale de Garantie en Société Anonyme, Benchaâboun a souligné que l’augmentation significative du recours aux services de la Caisse, en particulier à l’aune de la pandémie du Coronavirus, nécessite à réformer le cadre juridique de la CCG, particulièrement le système de gouvernance et le système de la gestion des risques, mettant en avant que cette réforme marque le début d'une nouvelle phase de politiques publiques visant à faciliter l'accès au financement.
Cette loi entrera en vigueur à la date de la transformation effective de la Caisse Centrale de Garantie en une Société Anonyme et de l'installation de ses organes d’administration et de direction.
Le Projet de loi N°44.20 modifiant et complétant la loi N°103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, vise la mise en conformité de certaines dispositions de la loi bancaire avec celles du projet de loi N°36.20 relatif à la transformation de la Caisse Centrale de Garantie en Société Anonyme.
Lors de la discussion des deux projets de loi, les député(e)s de majorité et d’opposition ont salué la décision de transformation de la CCG en S.A de manière à offrir de nouvelles possibilités de financement de l’économie nationale, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Ils ont noté la disponibilité de plusieurs mécanismes pour financer l'économie nationale, tout en soulignant l'importance de créer un guichet unique pour appuyer les entreprises et garantir leur accès au financement, ainsi que leur accompagnement continu.
Les député(e)s ont appelé les établissements bancaires à fournir davantage d’efforts pour financer l’économie nationale, le partage de risques issus de l’investissement, l’appui des entreprises et des différents acteurs économiques, en particulier les secteurs les plus touchés par la pandémie du Coronavirus.
Dans son allocution à l'occasion de la présentation des projets de loi relatifs à la défense nationale, Abdellatif Loudiyi, ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de l’administration de la défense nationale, s’est félicité de la grande attention que les Représentants de la nation accordent aux structures du département de la défense nationale qui est chargé de la mission sacrée de protéger et de préserver l'intégrité territoriale du Royaume sous la conduite éclairée du le Roi Mohammad VI, que Dieu le glorifie, Commandant Suprême et Chef d'État-major Général des Forces Armées Royales.
Le Projet de loi N°05.20 relatif à la cybersécurité vise le renforcement des capacités nationales dans le domaine de la cybersécurité, l’élargissement du champ de sécurité des systèmes d’information en intégrant d’autres catégories actives comme les exploitants de réseaux publics de télécommunications, les fournisseurs de services de cybersécurité, et fournisseurs de services numériques. Il vise également la contribution à sécuriser la transformation numérique dans notre pays, et la mise en place d’un cadre de coopération et d’échanges de données entre l’autorité nationale de cybersécurité et les services compétents de lutte contre la cybercriminalité et le mauvais usage des données à caractère personnel, consolider la gouvernance de la cybersécurité et accorder l’importance à la protection et à la sensibilisation aux défis relatifs à la cybersécurité, l’ouverture sur la coopération internationale dans ce domaine, ainsi que la création de conditions appropriées pour l’émergence d’activités nationales dans le domaine de la sécurité des réseaux et des systèmes d’information.
Quand au projet de loi N°10.20 relatif aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions, il entend le regroupement et la modernisation des législations relatives à l’opération d’import export et de transport de matériels et équipements militaires et de sécurité, et combler le vide juridique par de nouvelles dispositions concernant l’industrie de la défense sur le territoire national.
Le projet de loi N°29.20 complétant la loi N°5.99 relative à la réserve des Forces Armées Royales, prévoit l’intégration du personnel des établissements et entreprises publics, les personnes morales de droit public ou de droit privé ayant reçu une formation militaire au sein d’un établissement relevant des Forces armées royales, parmi les officiers de réserve.
La Chambre des Représentants a également adopté le projet de loi N°42.18 relatif au contrôle des exportations de biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés, qui s’inscrit dans le cadre de la mise en application par le Maroc de ses engagements internationaux concernant le contrôle des exportations et des importations de biens à double usage, prévus dans les conventions internationales en la matière.
