La CNDP (Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel) rappelle les principes de la «Délibération n° 108-2015 du 14/07/2015 relative au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par les partis politiques, leurs unions ou leurs alliances, les organisations professionnelles et syndicales, les élus ou candidats à des fonctions électives à des fins de communication politique » qui dispose de l’obligation de notifier le traitement relatif à la communication politique auprès de ses services.
Ainsi, la CNDP a envoyé des courriers le 16 Juillet 2020 aux partis politiques représentés au Parlement, et le 30 Septembre 2020 aux syndicats les plus représentatifs, pour les inviter à des réunions qui se sont tenues au siège de la CNDP à compter du 22 juillet 2020. Il a été proposé aux entités ayant répondu à cette invitation, un accompagnement pour leur mise en conformité aux dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
En cette période de campagne électorale, la CNDP a reçu un ensemble de plaintes relatives au recours par certains partis politiques à l’envoi de messages textes (SMS). La CNDP a également pris connaissance de certaines publications sur les réseaux sociaux et des articles de presse se rapportant à ce sujet.
Ainsi, la CNDP invite l’ensemble des acteurs concernés à se conformer à la loi n° 09-08 précitée et à la suspension immédiate de tout traitement non notifié auprès de ses services.
En dernier lieu, la CNDP annonce l’organisation d’opérations de contrôle auprès des acteurs concernés par les traitements afférents à la communication politique
