Le ministre de l'Intérieur, Abdelouafi Laftit, a présenté mercredi 1er mars 2023 le projet de loi n°83.21 relatif aux sociétés régionales multi-services, devant la Commission de l'Intérieur, des Collectivités territoriales et des Infrastructures à la Chambre des conseillers.
Voici les objectifs principaux de ce projet de loi :
- Accompagner la régionalisation avancée à travers la création, à l’initiative de l’État, de sociétés au niveau de chaque région, de manière à assurer une convergence entre les différentes parties concernées par le domaine de distribution.
- Mettre ces sociétés à la disposition des collectivités, comme moyen moderne de gestion des sites de distribution relevant de leurs attributions.
- Préserver le principe de la multiplicité des services, permettant de hisser le niveau d’efficience des investissements et de fournir d’importantes ressources en matière de financement.
- Adopter le principe de progressivité dans la création des sociétés multi-services en vue d’accompagner la demande des collectivités et l’évolution de la gestion dans les différents arrondissements.
- Créer un espace institutionnel de concertation des efforts des différents intervenants et de synergie de leurs moyens, en ouvrant le champ de la contribution au capital de l'entreprise aux collectivités territoriales et aux établissements publics, dont l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE).
- Edicter les règles de gouvernance dans la contractualisation entre les collectivités ou ses groupements d'une part, et les sociétés régionales multi-services d'autre part.
- Déterminer les dispositions qui doivent être incluses dans le contrat de gestion et renforcer la responsabilité de l'entreprise devant les collectivités ou le groupe de collectivités concernés assurant son contrôle.
- Rapprocher les services des citoyens et attribuer une dimension territoriale à l'intervention de la société en stipulant la nécessité pour cette dernière de créer des représentations au moins au niveau des préfectures et des provinces eu égard à sa gestion du site.
- Organiser les opérations de transfert de la gestion à la société en cas de conclusion du contrat de gestion, qu'il s'agisse des relations de la collectivité ou de ses groupements avec l'entreprise, ou du remplacement de l’ONEE par les sociétés et des agences indépendantes de gestion du service.
- Prévoir des dispositions visant à assurer le bon transfert des biens immobiliers et mobiliers, ainsi que des contrats liés à la gestion du service par l’Office et les agences indépendantes à l'entreprise, avec la possibilité d'exclure certains contrats par décret si nécessaire.
- Prévoir des dispositions qui garantissent tous les droits acquis des employés transférés de l’ONEE et des agences indépendantes à l'entreprise, tout en préservant leur statut vis-à-vis des caisses de retraite et des entités des œuvres sociales auxquelles elles adhéraient à la date de leur transfert.
