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Déclarations de résultats déficitaires ou nuls : Le Fisc exige un état explicatif

Déclarations de résultats déficitaires ou nuls : Le Fisc exige un état explicatif

Jeudi 07 Fevrier 2013 Par Laquotidienne

Les contribuables doivent accompagner les résultats déficitaires ou nuls, déclarés à compter du 1er janvier 2013, d'un état explicatif de leur origine, a annoncé aujourd’hui la Direction générale des impôts. Les contribuables concernés sont ceux soumis à l'impôt sur les sociétés et ceux soumis à l'impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié. L'imprimé modèle de l'état explicatif peut être retiré auprès des bureaux d'accueil ou téléchargé du site de la DGI : www.tax.gov/formulaires fiscaux/modèles communs.

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