Selon diverses estimations avancées par des experts, 45 à 70 milliards $ d’avoirs marocains seraient conservés à l’étranger, rapporte l’Agence Ecofin.
Dans ce contexte, le ministère de l'Economie et des Finances, Mohamed Boussaid, a déposé samedi dernier, à la Chambre des conseillers, un projet d’amendement de la Loi de Finances 2014 afin d’amnistier des personnes physiques et morales domiciliées au Maroc, coupables d’infractions fiscales et de change, au titre d’avoirs immobiliers ou financiers détenus illégalement à l’étranger.
…. Détails du projet d’amendement…
Il est institué une contribution libératoire au titre des avoirs détenus à l’étranger avant le 1er janvier 2014 par les personnes physiques et morales ayant une résidence, un siège social ou un domicile fiscal au Maroc et qui ont commis les infractions en matière de réglementation des changes. Les infractions fiscales concernées sont le défaut de déclaration des revenus, produits, bénéfices et plus-values relatifs aux avoirs immobiliers et mobiliers ainsi qu’aux disponibilités en devises détenues à l’étranger. Les personnes concernées peuvent bénéficier de l’annulation des sanctions relatives aux infractions de change ainsi que des infractions fiscales citées ci-dessus, dans les conditions suivantes : déposer auprès d’un établissement de crédit une déclaration sur la nature des avoirs détenus à l’étranger, rapatrier les avoirs et liquidités en devises ainsi que leur revenu et produits et procéder au paiement d’une contribution libératoire.
… Le taux de la contribution libératoire…
1) Il est fixé à 10% :
- de la valeur d’acquisition des biens immeubles détenus à l’étranger;
- de la valeur d’acquisition ou de souscription des actifs financiers et des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances détenus à l’étranger.
2) 5% du montant des avoirs liquides en devises rapatriés, dont 50% doivent être cédés à titre définitif sur le marché des changes au Maroc contre des dirhams et le reliquat déposé dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles ouverts auprès d’établissements de crédit ou organismes assimilés établis au Maroc.
… Dispositions diverses
Les personnes concernées disposent d’une période d’une année allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 pour souscrire la déclaration et payer la contribution libératoire au titre des avoirs détenus à l’étranger. Les personnes concernées ayant souscrit à la contribution libératoire disposent de la garantie de l’anonymat couvrant l’ensemble des opérations effectuées au titre de cette contribution. De même, après paiement du montant de la contribution libératoire, il ne peut y avoir aucune poursuite administrative ou judiciaire, au titre des avoirs objet de la déclaration, à l’encontre des personnes concernées, que ce soit en matière de réglementation des changes ou en matière de législation fiscale.
