Le crédit de la TVA cumulé à la date du 31 décembre 2013 est éligible au remboursement, selon le projet de décret adopté hier.
Il s'agit du crédit de taxe résultant de la différence entre le taux de la TVA appliqué sur le chiffre d'affaires et celui grevant les coûts de production et/ou de l'acquisition en taxe acquittée des biens d'investissement immobilisables. Le crédit de taxe cumulé éligible au remboursement, au titre de l'année 2014, concerne les entreprises dont le montant dudit crédit de taxe est inférieur ou égal à 20 MDH, ce qui englobe la quasi-totalité des petites et moyennes entreprises.
