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Rejet d’une proposition de loi modifiant et complétant le code pénal

Rejet d’une proposition de loi modifiant et complétant le code pénal

Mercredi 09 Janvier 2013 Par Laquotidienne

La Commission de justice, de législation et des droits de l'Homme à la Chambre des représentants marocaine a rejeté la proposition présentée par le groupe socialiste modifiant et complétant le code pénal dans ses articles 486, 494, 495 et 496. La proposition vise à annuler les articles 494, 495 et 496, jugés «dégradants envers la femme en général et la femme mariée en particulier». Elle propose également l'amendement de l'alinéa 2 de l'article 475 en y ajoutant l'expression «est considéré auteur d'un viol tout homme adulte qui a eu des relations sexuelles avec une mineure, même avec le consentement de celle-ci, et est puni de la même peine stipulée au premier alinéa».

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