La suppression de la règle de décalage, telle que prévue dans le PLF 2014, est une mesure qui s’inscrit dans le cadre des objectifs de la réforme de la TVA et constitue l’une des recommandations ayant découlé des Assises nationales sur la fiscalité.
Selon le ministère de l’Economie et des Finances, l’impact budgétaire de cette proposition engendrerait une moins-value pour le Trésor de l’ordre de 3 Mds de DH. «Et c’est pour atténuer cet impact négatif sur les finances publiques qu’il est proposé d’étaler la déductibilité du montant de TVA afférente au mois de décembre de l’année 2013, sur une période de cinq ans, à raison d’1/5ème par année», explique la tutelle dans un communiqué.
… Etalement de la déductibilité
Selon le ministère, malgré cet étalement, l’application de cette mesure favorisera la trésorerie des entreprises de manière conséquente, dans la mesure où ces dernières bénéficieront, au cours de l’année 2014, de 12 mois de déductions sans décalage, en plus de 20% des déductions du mois de décembre 2013. Concernant les entreprises dont le montant de la TVA déductible du mois de décembre 2013 ne dépasse pas les 30.000 DH, celles-ci pourront opérer sans aucun étalement leur déduction au mois de janvier 2014, sachant, à cet égard, que l’effectif visé représente 50% du total des entreprises concernées par la suppression de la règle de décalage.
