Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a dévoilé les grandes lignes de la révision du Code de la famille. Cette réforme, issue d’un processus de consultation nationale inclusif, marque une étape décisive pour adapter les lois de la famille aux évolutions sociales et juridiques du Maroc.
L’Instance chargée de la révision a travaillé sous la supervision directe de Sa Majesté le Roi, garantissant transparence et inclusion. Composée de représentants des pouvoirs exécutif et judiciaire, du Conseil supérieur des Oulémas et d’acteurs de la société civile, elle a mené des consultations larges avec des académiciens, oulémas et experts.
Ces travaux ont débouché sur un rapport en deux volets : des propositions d’amendements au Code et des recommandations générales pour garantir une mise en œuvre efficace.
En tout, 139 amendements ont été proposés, portant sur l’ensemble des sept livres du Code de la famille. Ces réformes visent à corriger des lacunes identifiées lors de l’application de la version actuelle, à renforcer les droits des femmes et des enfants, et à garantir une plus grande équité dans les relations familiales. Voici les points clés de la réforme.
Mariage et fiançailles
Consignation officielle des fiançailles.
Acte de mariage reconnu comme seule preuve justificative du mariage, avec définition des cas exceptionnels.
Garanties renforcées pour le mariage des personnes en situation de handicap.
Mariage des Marocains résidant à l’étranger
Suppression de l'obligation de témoins musulmans si leur présence est impossible.
Capacité matrimoniale
Âge légal du mariage fixé à 18 ans grégoriens pour les deux sexes.
Exception à 17 ans sous conditions strictes, pour maintenir cette dérogation dans le cadre de "l’exception".
Polygamie
Avis obligatoire de l’épouse sur la condition de renoncement ou non à la polygamie.
En cas de consentement écrit de renoncement, interdiction formelle de polygamie.
Polygamie limitée aux cas exceptionnels (stérilité ou maladie grave), soumis à l’appréciation d’un juge selon des critères stricts.
Divorce et médiation
Création d’une instance non judiciaire pour réconciliation et médiation, sauf en cas de divorce consensuel.
Divorce consensuel possible par contrat direct entre les époux, sans recours judiciaire.
Réduction des types de divorces et délai maximal de six mois pour statuer sur les affaires de divorce et de répudiation.
Biens acquis durant le mariage
Contribution de l’épouse au foyer reconnue dans l’évaluation des biens acquis durant la relation conjugale.
Garde des enfants
Garde partagée entre les parents durant la relation conjugale et possibilité de prolongation après la rupture, en cas d’accord.
Protection renforcée pour le logement des enfants gardés.
Nouvelles règles pour les visites et déplacements des enfants.
Garde de la mère remariée
Maintien du droit de garde de la mère divorcée sur ses enfants, même après un remariage.
Nafaqa (pension alimentaire)
Mise en place de normes de référence pour l’estimation de la Nafaqa et mécanismes pour accélérer son exécution.
Représentation légale
Représentation légale commune aux deux époux durant et après le mariage, avec recours au juge en cas de désaccord.
Protection des mineurs
Renforcement de la protection légale des biens des mineurs.
Contrôle judiciaire sur les actes des tuteurs légaux.
Droit au foyer conjugal
Droit pour le conjoint survivant de conserver le foyer conjugal, sous conditions légales.
Héritage des filles
Possibilité de dons aux héritières de leur vivant, dans le respect de la possession dérivée.
Testament et donation entre conjoints
Possibilité d’établir un testament ou une donation entre conjoints, même en cas de différence de religion.
Modernisation des termes juridiques
Remplacement des expressions tombées en désuétude par un langage moderne et accessible.
Propositions générales visant à accompagner cette réforme
Ressources humaines
Mobilisation de juges et cadres qualifiés pour traiter les affaires familiales.
Formation continue spécialisée pour les professionnels de la justice familiale.
Simplification des procédures
Révision des procédures relatives aux affaires familiales.
Élaboration d’un guide pratique du Code de la famille.
Facilitation de l’accès à la justice
Création de guichets uniques dans les tribunaux de famille pour simplifier les démarches.
Sensibilisation des futurs époux
Mise en place d’une politique publique pour conscientiser les futurs époux sur leurs droits et obligations.
Registre national
Étude de la création d’un registre national des actes de mariage et de divorce.
