Le Conseil de l’UE, représentant les Etats membres, a approuvé, mardi, un cadre réglementaire exhaustif dédié à l’intelligence artificielle (IA), “la première législation de ce type dans le monde” ayant pour but d’harmoniser les règles relatives à l'IA et favoriser le développement de systèmes d'IA “sûrs et dignes de confiance”.
Cette législation sur l'IA suit une approche "fondée sur les risques", ce qui signifie que plus le risque de nuire à la société est élevé, plus les règles sont strictes, souligne le Conseil dans un communiqué, notant que ce texte est à même d’établir “une norme mondiale pour la réglementation de l'IA”.
La nouvelle loi vise à favoriser le développement et l'adoption, par les acteurs tant privés que publics, de systèmes d'IA sûrs et dignes de confiance dans l'ensemble du marché unique de l'UE, indique le Conseil, ajoutant que ce règlement a pour but de “garantir le respect des droits fondamentaux des citoyens de l'UE et de stimuler l'investissement et l'innovation dans le domaine de l'IA en Europe”.
La législation sur l'IA ne s'applique qu'aux domaines couverts par le droit de l'UE et les systèmes utilisés exclusivement à des fins militaires et de défense, ainsi qu'à des fins de recherche, sont exemptés. La nouvelle loi classe les différents types d'IA en fonction des risques.
Les systèmes d'IA ne présentant qu'un risque limité seraient soumis à des obligations de transparence très légères, tandis que les systèmes d'IA à haut risque seraient autorisés, mais soumis à une série d'exigences et d'obligations pour accéder au marché de l'UE.
Les systèmes d'IA portant, par exemple, sur la manipulation comportementale cognitive et la notation sociale seront interdits dans l'UE car leur risque est jugé inacceptable, insiste le Conseil, notant que la législation interdit également l'utilisation de l'IA à des fins de “police prédictive” fondée sur le profilage et les systèmes qui utilisent des informations biométriques pour déduire certaines données personnelles d'un individu.
Toutefois, le texte prévoit certaines exceptions ainsi que des garanties pour les autorités répressives, qui seront autorisées, dans certaines circonstances, à utiliser un outil d'IA à haut risque qui n'a pas passé avec succès la procédure d'évaluation de la conformité, ainsi que des systèmes d'identification biométrique à distance, “sous réserve de certaines garanties strictes”. “L'adoption de la législation sur l'IA est une étape importante dans l'histoire de l'UE.
Cette législation historique, la première du genre dans le monde, relève un défi technologique mondial qui crée également des opportunités pour nos sociétés et nos économies”, a déclaré à cet égard Petra de Sutter, vice-Première ministre et ministre belge des Télécommunications, dont le pays assure la présidence tournante du Conseil.
“Nous sommes parvenus à trouver un juste équilibre entre la promotion de l'utilisation de cette technologie en évolution rapide et le respect des droits fondamentaux de nos citoyens”, a-t-elle assuré.
L'acte législatif doit être publié au Journal officiel de l'UE au cours des prochains jours et entrera en vigueur vingt jours après cette publication. Le nouveau règlement s'appliquera deux ans après son entrée en vigueur, à quelques exceptions près pour certaines dispositions spécifiques.
