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Etat civil : Suspension des délais relatifs aux déclarations

Etat civil : Suspension des délais relatifs aux déclarations

Mardi 24 Mars 2020 Par Laquotidienne

Les délais réglementaires relatifs aux déclarations à l’état civil, prévus par l’article 15 du décret portant application de la loi relative à l’état civil tel qu’il a été modifié, seront suspendus jusqu’à l’annonce officielle de la levée de l’état d’urgence, annonce mardi le ministère de l'Intérieur.

Suite à l’état d’urgence sanitaire annoncée par le pays et les mesures l’accompagnant, il a été procédé à l’approbation du décret-loi n° 2.20.292 portant sur les dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration, rappelle le ministère dans un communiqué.

Ce décret-loi intervient dans le cadre des mesures préventives urgentes prises par les autorités publiques, en vue de limiter la propagation de la pandémie de nouveau coronavirus "Covid19" dans notre pays.

En vertu de l’article 6 de ce décret, tous les délais prévus par les textes juridiques et réglementaires seront suspendus durant la période de l’état d’urgence sanitaire annoncée et jusqu’à l’annonce officielle de sa fin, précise le ministère.

La reprise à nouveau des délais précités se fera le jour suivant la levée de l’état d’urgence, indique la même source, appelant l’ensemble des citoyennes et citoyens à ne pas se rendre aux bureaux de l’état civil pour la déclaration des naissances et des décès jusqu’à la fin de la levée de l’état d’urgence, en vue de préserver leur sécurité, ainsi que celle des fonctionnaires des services publics.

 

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