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Loi de Finances 2013 : Suppression de l'obligation du prix minimal pour les nouvelles marques de tabacs Vendredi 28 Decembre 2012 - Par admin

La Chambre des représentants a adopté, hier, à l'unanimité, le projet de loi 138-12 modifiant et complétant la loi 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés. Le nouveau texte vise à supprimer l'obligation du prix minimal pour les nouvelles marques de tabacs manu

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