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Commerces : Accord trouvé entre la DGI et la FCS pour une régularisation fiscale

Commerces : Accord trouvé entre la DGI et la FCS pour une régularisation fiscale

 

- Les entreprises des secteurs du commerce et de bouche ont jusqu’au 15 décembre pour régulariser leur situation auprès du fisc.

- Une démarche qui leur permettra de bénéficier de l’annulation des majorations, des amendes ainsi que des pénalités.

 

La commission mixte des métiers de bouche et la Fédération du commerce et services (FCS) de la CGEM ont signé avec la Direction générale des impôts (DGI) une convention pour la régularisation de la situation fiscale des entreprises du secteur, en application des dispositions de la Loi de Finances 70-19 pour l’année budgétaire 2020 et les dispositions de la Loi de Finances rectificative 35.20 pour l’année 2020.

Cette convention concerne le secteur de la restauration, les cafés, les traiteurs, les pâtisseries et boulangeries ainsi que les commerces. «Cette démarche vise à permettre aux opérateurs du secteur de bénéficier de l’annulation des majorations, amendes et pénalités prévues par le Code général des impôts ainsi que la dispense du contrôle fiscal pour chacun des impôts et taxes et des exercices ayant fait l’objet de la déclaration rectificative», nous confie Mohamed Elfane, président de la Fédération marocaine de la franchise (FMF).

L’aboutissement à cette entente est le fruit d’un travail des trois fédérations qui composent la commission mixte des métiers de bouche, à savoir la Fédération marocaine des traiteurs (FMT), la Fédération nationale des pâtisseries et boulangeries (FNPB) et la Fédération marocaine de la franchise (FMF). Cela a nécessité plusieurs réunions entre le Groupement des fédérations et la DGI afin de s’accorder sur les conditions ainsi que les taux à appliquer.

«Nous avions entamé depuis février des discussions afin de trouver une approche aboutissant à des solutions sur les mesures fiscales à prendre en faveur des métiers de bouche et des commerces.

Cela a coïncidé avec la crise liée à la Covid-19, ce qui nous a poussés à négocier la mise en place des amnisties fiscales également et des taux de contribution ciblés favorisant l’activité de chaque contributeur», nous explique Elfane.

Et d’ajouter «La FCS était également en discussion avec la DGI sur le même sujet, et in fine nous lui avons laissé la liberté de poursuivre les négociations pour nous tous. Je pense que 90% des opérateurs du marché adhéreront à cette initiative qui est très importante pour les secteurs de la bouche et des commerces».

 

Une démarche qui annulerait les majorations

Par ailleurs, les régimes comptables concernent la personne physique et la personne morale, relevant que les impôts visés sont l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu (revenus salariaux) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), explique un communiqué.

Les taux de contribution cible sont de 5% pour un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 1 MDH, 6% pour un CA compris entre 1 MDH et 5 MDH, 6,75% pour un CA compris entre 5 MDH et 10 MDH, 7,25% si le CA oscille entre 10 MDH et 20 MDH, et 8% s’il dépasse 20 MDH.

Pour ce qui est de la période de couverture, elle s’étale sur 2016, 2017, 2018, fait savoir la même source, précisant que le délai de souscription est fixé au 15 décembre 2020.

Badr Chaou

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