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Communautés soulaliyates : Ce que va apporter le projet de loi sur la tutelle administrative

Communautés soulaliyates : Ce que va apporter le projet de loi sur la tutelle administrative

Mercredi 26 Juin 2019 Par Laquotidienne

 

Le projet de loi n° 62.17 relatif à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens vise à apporter une valeur ajoutée à ces terres et à promouvoir le développement, a souligné, mardi à Rabat, le ministre de l'Intérieur, Abdelouafi Laftit.

Ce texte législatif tend également à encourager l'investissement productif de richesses, d'emplois et d'auto-emploi dans ces terres, partant du fait qu’elles constituent un réservoir important pouvant être mobilisé pour des projets dans divers domaines, a expliqué le ministre lors d'une réunion de la Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville à la Chambre des représentants.

Au cours de cette rencontre, consacrée à l'examen en commission de trois lois relatives aux terres soulaliyates, en présence de Noureddine Boutayeb, ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur, Laftit a rappelé que le discours du Roi Mohammed VI devant les membres des deux chambres du Parlement constitue une véritable révolution dans la gestion de ces terres. 

Dans cette lignée, il a mis l’accent sur le rôle de la tutelle dans la sauvegarde du capital foncier des communautés soulaliyates.

Ce projet de loi prévoit en effet la mise en place de conseils de tutelle au niveau provincial, chargés de les accompagner dans la gestion opérationnelle, la protection des biens collectifs et la régularisation de leur statut judiciaire, en plus du conseil de tutelle central, ayant pour principale mission l'établissement des principes généraux de gestion des terres collectives, la programmation, le suivi et le contrôle.

Ces terres peuvent être classées par leur utilisation en terres agricoles situées dans les périmètres d'irrigation, des terres situées dans les périmètres périurbains et des terres pastorales, a expliqué Laftit.

Les membres de la commission ont, de leur côté, salué les nouveautés contenues dans le projet de loi 62.17, permettant aux membres des communautés soulaliyates, hommes et femmes, de bénéficier de l’usufruit de ces terres, soulignant qu'il s'agissait d'une initiative audacieuse traduisant la volonté de traiter les problèmes auxquels font face les terres soulaliyates.

Ils ont relevé que les conseils de tutelle au niveau provincial sont de nature à concrétiser la politique de proximité et contribueront à la résolution des problèmes au niveau local, insistant sur la nécessité de fixer des délais pour promulguer les textes d’application contenus dans le projet de loi, en vue de concrétiser cette réforme juridique sur le terrain.

De même, les députés ont appelé à accorder des facilités au secteur privé souhaitant investir dans les terres soulaliyates, estimant que les projets prévus dans ce cadre doivent être basés sur des études de faisabilité.

Après avoir souligné la nécessité de mettre en place une gouvernance pour la gestion des ressources financières de ce type de terres, par le biais de mécanismes visant principalement à garantir le droit de bénéficier de l’usufruit pour les ayants-droit, ils ont jugé nécessaire de durcir les sanctions pour protéger cet important capital foncier.

Cette réunion a également été l'occasion d'examiner le projet de loi 63.17 relatif à la délimitation administrative des terres soulaliyates et le projet de loi 64.17 modifiant et complétant le dahir 1.69.30 du 25 juillet 1969 relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d'irrigation.

A l’issue de cette réunion, les députés ont convenu de former un sous-comité chargé d'approfondir le débat sur ces trois projets de lois et d'examiner les amendements proposés afin d'améliorer les textes.

Le projet de loi n° 62.17 relatif à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens vise à reformuler le Dahir du 27 avril 1919 concernant l’organisation de la tutelle administrative des communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens ainsi que son actualisation.

Ce texte prévoit, en effet, l’actualisation et l’unification des notions et de la terminologie relatives aux communautés soulaliyates et leurs biens, la limitation du recours aux us et traditions en matière de gestion et d’exploitation de ces biens, en conformité avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur, et la consécration de l’égalité entre femmes et hommes, membres de ces communautés, conformément aux dispositions de la Constitution.

Le deuxième texte concerne la délimitation administrative des terres des communautés soulaliyates et tend à modifier et actualiser le Dahir du 18 février 1924 sur la délimitation administrative des biens de ces communautés.

Il s'agit de simplifier la procédure en centrant la déclaration sur le décret relatif à la fixation de la date de l’ouverture des opérations de délimitation, réduire le délai de présentation des réclamations contre la procédure de délimitation administrative qui devrait être ramenée de 6 à 3 mois, à l’instar de celle stipulée dans l’article 5 du Dahir datant du 03 janvier 1916 relatif à la délimitation des domaines de l’État.

En outre, le projet définit les règles régissant les procédures à prendre par le conservateur des propriétés foncières concernant les réclamations au sujet de la délimitation administrative, ainsi que leur renvoi devant la justice et la segmentation de la procédure si les réclamations ne concernent qu’une partie du foncier objet de la délimitation.

Le troisième texte concerne, quant à lui, le projet de loi n° 64.17 modifiant et complétant le Dahir n° 1-69-30 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation.

Le projet stipule l’exclusion des terres couvertes par les documents d’urbanisme de l’application des dispositions du dahir précité, lesquelles terres ayant perdu leur caractère agricole et peuvent du coup se prêter à des utilisations adaptées à leur nature. Il porte aussi sur la procédure de notification des ayants-droit après le bornage des terres par les délégués de la communauté soulaliyate.

Le texte donne également au conseil de tutelle provincial le pouvoir d’examiner les recours qui peuvent être présentés contre cette liste.

Les communautés soulaliyates s’étendent sur une superficie de près de 15 millions d'hectares et profitent à 10 millions de personnes, réparties sur 5.043 communautés représentées par 6.532 élus.

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