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Le registre national électronique des sûretés mobilières entrera en vigueur le 02 mars prochain

Le registre national électronique des sûretés mobilières entrera en vigueur le 02 mars prochain

Mardi 11 Fevrier 2020 Par Laquotidienne

 

Le registre national électronique des sûretés mobilières est "fin prêt" et entrera en vigueur le 02 mars prochain, a annoncé, mardi à Rabat, le ministre de la Justice, Mohamed Ben Abdelkader.

Lors d'une rencontre de communication autour de ce registre national, Ben Abdelkader a noté qu'une fois lancé, celui-ci permettra en particulier de faire des déclarations des nantissements et d'en informer les tiers, surtout les éventuels créanciers, de prouver l'authenticité des garanties pour éviter les litiges, de déterminer l'ordre de priorité des créanciers en fonction de la date et de l'heure de la restriction et de déclarer tous les types d'hypothèques sans possession du reste des sûretés mobilières et les processus faisant partie de sa juridiction.

Ce registre stipulé par l'article 12 de la loi 21.18 relatif aux sûretés mobilières, ainsi que l'article 01 du décret 2.19.327 paru le 08 octobre 2019 permettront de soumettre l'hypothèque sur fonds de commerce et sur équipements et fournitures à des formalités de publicité dans le registre national électronique des sûretés mobilières, plutôt que de la restreindre au registre du commerce, d'organiser le processus de restriction dans le registre national électronique des sûretés mobilières et d'accorder aux parties ou à leurs agents le pouvoir de faire cette restriction.

Il s’agira aussi de charger la partie effectuant le processus de restriction, la responsabilité juridique pour la validité des données et de donner à l'administration la possibilité de saisir toute modification ou restriction, selon une décision de justice, a expliqué Ben Abdelkader. 

Le ministre a relevé lors de cette rencontre que le ministère de la Justice a travaillé en coordination avec toutes les parties prenantes et partenaires pour préparer une plate-forme électronique afin d'abriter le registre national électronique des sûretés mobilières, et a pris toutes les mesures techniques et de sécurité pour lui assurer un bon départ.

Les expériences techniques sur l'efficacité de cette plateforme ont été menées avec succès, ajoute-t-il. 

Il a en outre souligné que cette plate-forme électronique s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement pour faciliter et simplifier les procédures administratives, atteindre la rapidité, l'efficience et la transparence et faciliter les procédures d'enregistrement des sûretés mobilières concernant les crédits dont bénéficient les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME).

Dans le même contexte, le ministre a rappelé que la loi relative aux sûretés mobilières est l'une des lois ayant provoqué une "révolution législative dans le domaine des finances et des affaires et du soutien à l'investissement et l'amélioration du climat des affaires".

Ceci, a-t-il expliqué, est le corollaire du fait, d'une part, qu'elle vise principalement à soutenir les PME et à renforcer leur position, leur compétitivité et leur présence sur la scène économique comme levier de développement économique et un outil pour créer et produire de la richesse, et d'autre part, pour avoir adopté un nouveau système de sûretés mobilières à travers le développement des niveaux de crédit, réduire son coût et abaisser le pourcentage des crédits en difficulté en facilitant l'accès de ces entreprises au financement nécessaire à leurs projets.

 

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Mohamed Ben Abdelkader
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