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Tenue en présence du ministre de l’Économie, des Finances et de la Performance publique, Fouzi Lekjaa, la séance a été marquée par la présentation de 290 amendements portant sur les dispositions douanières et fiscales.

Parmi les propositions ayant obtenu l’accord du gouvernement, figure un amendement des groupes de la majorité à l’article 5, relatif à la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les cigares et cigarillos.

Adopté par la Commission, il prévoit de relever la quotité spécifique de 750 à 1.125 dirhams pour 1.000 unités et la quotité ad valorem de 35% à 50%. 

Le montant indiqué pour 1.000 grammes passe, quant à lui, de 1.500 à 2.250 dirhams.

La Commission a également adopté, avec l’aval du gouvernement, un amendement à l’article 42 visant à alléger la fiscalité des auto-entrepreneurs et des contribuables soumis à la contribution professionnelle unique (CPU). 

Il porte de 80.000 à 100.000 dirhams le seuil annuel de chiffre d’affaires à partir duquel s’applique la retenue à la source libératoire et ramène de 30% à 20% le taux spécifique de cette retenue pour les auto-entrepreneurs.

L’impôt sur les sociétés au centre des débats

Les échanges ont largement porté sur l’article 19, consacré à l’impôt sur les sociétés (IS). Plusieurs groupes parlementaires ont proposé de revoir les taux applicables à certaines activités, notamment celles exercées dans des secteurs réglementés ou en situation de monopole ou de quasi-monopole, en référence à l’article 4 de la loi-cadre portant réforme fiscale.

Les groupes de la majorité ont ainsi défendu l’application d’un taux de 40% aux sociétés de télécommunications, aux cimenteries et aux sociétés pétrolières, à l’instar de Bank Al-Maghrib, des banques, des entreprises d’assurance et de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG). Ils ont invoqué l’équité fiscale, les bénéfices réalisés et la structure des marchés concernés.

Le groupe du Rassemblement national des indépendants (RNI) a, pour sa part, proposé une imposition plus progressive des sociétés pétrolières : un taux de 35% lorsque leurs bénéfices dépassent 101 millions de dirhams et un taux de 40% sur la fraction excédant ce seuil. Cet amendement a ensuite été retiré.

De son côté, le groupe justice et développement a plaidé pour un taux de 40% applicable aux grandes entreprises des télécommunications et de la production de ciment, au regard de leur rentabilité. 

Il a également proposé de rétablir un taux de 10% pour les entreprises dont le bénéfice net ne dépasse pas 500.000 dirhams, afin de mieux tenir compte de la situation des petites et moyennes entreprises.

Le groupement parlementaire de l’alliance de la gauche a défendu un taux de 45% pour les entreprises réalisant un bénéfice net d’au moins 100 millions de dirhams dans plusieurs activités : importation ou distribution d’hydrocarbures, fabrication de ciment, production et raffinage du sucre, ainsi que distribution en gros de médicaments. 

Il a également proposé de porter à 50% le taux applicable aux établissements de crédit et organismes assimilés.

Le groupe du mouvement populaire a, quant à lui, proposé de ramener à 35% le taux d’imposition des entreprises d’importation ou de distribution de produits hydrocarbonés. 

L’objectif avancé est de préserver le pouvoir d’achat en réduisant la charge fiscale des distributeurs de carburants.

Lekjaa défend l’harmonisation des taux

En réponse, Fouzi Lekjaa a rappelé que les orientations issues des Assises nationales de la fiscalité constituent le socle de la réforme.

Celle-ci vise notamment à harmoniser les taux et à soumettre les entreprises exerçant des activités proches d’une situation de monopole à des niveaux d’imposition plus élevés.

Selon le ministre, cette démarche a permis de passer d’un système comptant plus de quatorze tranches d’IS à une architecture articulée autour de quatre taux : 0%, 20%, 35% et 40%.

Il a par ailleurs estimé que les objectifs sociaux doivent être poursuivis au moyen de mécanismes de soutien lorsqu’ils interfèrent avec les enjeux économiques. 

Il a également soutenu que le niveau de l’impôt n’est pas un facteur déterminant de la performance économique et qu’il n’existe pas de lien entre le taux d’imposition et les prix des carburants.

Concernant les différences de traitement entre secteurs, Fouzi Lekjaa a précisé que le taux de 40% concerne les banques et les activités qui leur sont liées. 

Les sociétés de télécommunications sont, elles, soumises à un IS de 35%, auquel s’ajoutent deux contributions assises sur leur chiffre d’affaires : 2% au titre du service universel et 1% pour la recherche et la technologie.