Dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Coronavirus Covid-19, il a été procédé à l’adoption du décret-loi n° 2.20.292 du 23 mars 2020 relatif à l’état d’urgence sanitaire et à l’édiction de mesures d’accompagnement le concernant, notamment l’instauration de la mesure de confinement visant la limitation de la mobilité des personnes.
La mise en place du confinement des personnes exige des mesures d’accompagnement en termes de simplification et de fluidification de certaines procédures de passation et d’exécution des marchés de l’Etat et des collectivités territoriales, durant la période d’état d’urgence sanitaire.
Dans ce cadre, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, Mohamed Benchaâboun, a publié, le 2 avril, une circulaire relative justement à la simplification de certaines procédures liées aux marchés publics de l’Etat et des collectivités territoriales. Les voici.
1/ Les mesures de confinement ont engendré quelques difficultés quant à l’obtention par certains maitres d’ouvrage et certaines entreprises attributaires de commandes publiques des certificats électroniques classe 3 de Barid-Esign, leur permettant de signer électroniquement les documents nécessaires à la certification du service fait et partant, procéder au dépôt électronique des factures conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n°2.19.184 modifiant et complétant le décret sur les délais de paiement et les intérêts moratoires.
Aussi et afin d’éviter tout retard de paiement en application de la circulaire n° 2138/E du 26 mars 2020 et en vue de soutenir la trésorerie des entreprises titulaires des commandes publiques, il a été décidé à titre exceptionnel, durant la période de l’état d’urgence sanitaire prévue par le décret-loi susvisé, de surseoir à l’exigence de la signature électronique des documents précités pour les entreprises et les maitres d’ouvrage ayant rencontré des difficultés pour obtenir le certificat électronique classe 3 de Barid-Esign.
Par conséquent, les entreprises concernées procéderont à la numérisation en format PDF des originaux papiers dûment cachetés et signés avant de les déposer électroniquement sur la plateforme GID, sachant que les documents papier seront produits aux maitres d’ouvrage à l’issue de la période d’urgence sanitaire.
Il convient de préciser à ce sujet que le dépôt et la certification ainsi que les échanges électroniques des documents y afférents seront horodatés via la plateforme de Gestion Intégrée des Dépenses.
2/ En ce qui concerne la procédure de soumission électronique au niveau du portail des marchés publics, il a été décidé, pour les mêmes raisons et pour la même période visées ci-dessus et à titre exceptionnel, de surseoir à l’exigence de la signature électronique via le certificat électronique classe 3 de Barid-Esign, des pièces constitutives des dossiers de réponses électroniques aux appels d’offres, par les entreprises qui ne disposent pas desdits certificatifs.
Lesdits pièces et documents peuvent être scannés et déposés électroniquement au niveau du portail marocain des marchés publics.
3/ Dans un souci de fluidification des procédures de dépouillement des plis électroniques par les commissions d’ouverture des plis, il a été décidé de surseoir à l’affectation des bi-clés de chiffrement/déchiffrement aux consultations publiées par les maitres d’ouvrage.
Le chiffrement des plis électroniques déposés se fera via une clé symétrique du portail des marchés publics pour assurer le niveau requis de sécurité et d’intégrité des pièces constitutives desdits plis électroniques.
4/ Les maitres d’ouvrage et les entreprises qui disposent de certificats électroniques classe 3 de Barid-Esign auront la possibilité, selon leurs besoins, soit d’utiliser leur certificat électronique, soit de scanner les pièces et documents nécessaires au dépôt électronique des factures et/ou à la soumission électronique dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessus.
5/ Par communiqué de presse en date du 22 mars 2020, le ministre de la Culture, de la Jeunesse et des Sports, porte-parole du gouvernement, a décidé de suspendre la publication et la distribution des éditions des journaux sous format papier à compter du dimanche 22/03/2020 jusqu’à nouvel ordre, tout en invitant les organes de presse concernés à continuer à proposer un service de presse sous des formes alternatives.
A cet effet, il a été décidé d’accepter les publications des avis d’appels d’offres effectuées sur les éditions électroniques des journaux, dès lors que le paragraphe 2 de l’article 20 du décret sur les marchés publics ne prévoit pas expressément l’obligation du support papier pour ce genre de publications.
6/ En application des dispositions de l’article 6 du décret-loi n° 2.20.292 du 23 mars 2020 relatif à l’état d’urgence sanitaire, les délais prévus par les lois et règlements en vigueur sont suspendus durant la période d’état d’urgence sanitaire.
Toutefois, les dispositions de l’article 3 dudit décret loi précisent que l’administration est tenue de veiller, autant que faire se peut, à la continuité du service public assuré vis-à-vis des usagers et des opérateurs économiques.
A cet effet et en application de ma circulaire n° 2138/E du 26 mars 2020 relative au respect des délais de paiement et en vue de soutenir les entreprises titulaires de commandes publiques, il a été décidé de maintenir tel quels les délais de paiement impartis à l’Etat et aux collectivités territoriales et de continuer à soumettre tout dépassement de ces délais à l’application des intérêts moratoires.
7/ Dans le cas où l’exécution des marchés publics aurait été impactée par les mesures d’état d’urgence sanitaire, les maitres d’ouvrage peuvent après avoir été saisis par les entreprises concernées, faire application, au cas par cas, des dispositions de l’article 47 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux ou celles de l’article 32 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de services portant sur les prestations d’études et de maitrise d’œuvre.
Enfin, il convient d’insister sur la nécessité de privilégier, durant la période d’état d’urgence sanitaire, l’échange électronique sous ses différentes formes, des pièces justificatives et des documents par rapport au support papier qui, en tout état de cause, doivent être produits à l’issue de la période d’état d’urgence sanitaire.
