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Créances de la CNSS : De nouveaux délais pour bénéficier des remises gracieuses

Créances de la CNSS : De nouveaux délais pour bénéficier des remises gracieuses

Conformément aux décisions du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale tenu le 5 janvier 2022 et aux décisions de la Ministre de l’Economie et des Finances en date du 11 février 2022, la CNSS porte à la connaissance de toutes les entreprises concernées que les délais pour le bénéfice des remises gracieuses relatives aux créances dues au titre des périodes juin 2020 et antérieures et 2016 et antérieures ont été prolongés jusqu'au  31 décembre 2022.

La mise en œuvre des dispositions relatives aux remises précitées sera effectuée comme suit :

 

  • Remise relative à la période juin 2020 et antérieure : elle concerne les entreprises impactées par la pandémie COVID-19 et remplissant les conditions énoncées dans le décret n° 2.20.331 et porte sur la remise totale des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances concernant cette période.

Pour bénéficier de cette mesure, lesdites entreprises doivent s’acquitter du montant en principal de la créance, soit de façon intégrale, soit en optant pour un règlement échelonné dans le cadre d’un arrangement de facilités de paiement pouvant s'étendre sur une période de 60 mois selon des critères bien définis, à condition que les cotisations en cours soient payées pendant la période de l’échéancier.

 

  • Remise relative à la période 2016 et antérieure : elle concerne l’ensemble des affiliés débiteurs et porte sur une remise partielle des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances de cette période selon les taux suivants :

 

 

Pour simplifier les démarches aux entreprises affiliées, désirant bénéficier de l’une des deux remises précitées, la CNSS a réactivé le service électronique dédié. Dans ce cadre, l’employeur affilié peut déposer sa demande via le portail Damancom ou à travers le lien damancom.ma/recouvrement, et ce à compter du 15 février 2022.

Par ailleurs, à partir de cette date, la CNSS mettra à la disposition des affiliés sur le site officiel de la CNSS ainsi que sur ses pages officielles sur les réseaux sociaux, une vidéo tutoriel et un guide expliquant de manière simple les démarches à entreprendre pour l’utilisation de ce service.

 

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