Economie Tout voir

Hydrocarbures : Le Conseil de la concurrence dispose d’éléments «suffisamment probants» caractérisant l’existence de pratiques anticoncurrentielles

Hydrocarbures : Le Conseil de la concurrence dispose d’éléments «suffisamment probants» caractérisant l’existence de pratiques anticoncurrentielles

Le Rapporteur général du Conseil de la concurrence indique dans un communiqué qu'une notification des griefs a été adressée à neuf sociétés opérant dans les marchés de l’approvisionnement, du stockage et de la distribution du gasoil et d’essence, ainsi qu’à leur association professionnelle.

En effet, les services d’instruction considèrent qu’ils disposent d’éléments suffisamment probants, caractérisant l’existence de pratiques anticoncurrentielles commises par les parties mises en cause sur les marchés de l’approvisionnement, de stockage et de distribution du gasoil et d’essence, et qui sont contraires aux dispositions de l’article 6 de la loi n°104-12 telle que modifiée et complétée.

Cette notification fait suite aux modifications apportées au cadre légal régissant la concurrence au Maroc qui visent à apporter les précisions nécessaires aux procédures applicables devant le Conseil, ainsi qu'à renforcer les garanties juridiques accordées aux parties concernées par ces procédures. 

Dans ce cadre, la notification des griefs adressés aux parties en cause ouvre la procédure contradictoire et garantit l’exercice des droits de la défense desdites parties conformément aux nouvelles dispositions de la même loi n° 104-12 telle que modifiée et complétée. 

Enfin, il y a lieu de préciser également que la notification des griefs adressés par les services d’instruction ne saurait préjuger de la décision finale du Conseil. 

En effet, seul le collège du Conseil de la concurrence peut, après une instruction menée de façon contradictoire dans le respect des droits de défense des parties concernées et après la tenue d’une séance du Conseil, statuer sur le bien-fondé des griefs en question.

Articles qui pourraient vous intéresser

Dimanche 21 Avril 2024

Milieu rural : L’épineux problème du transport mixte

Vendredi 19 Avril 2024

Des métiers qui résistent : Les cireurs tiennent bon face à la crise

Vendredi 19 Avril 2024

Tourisme : L'ONMT boucle sa tournée aux Etats-Unis

S'inscrire à la Newsletter de La Quotidienne

* indicates required