Le Conseil de gouvernement, réuni hier, a examiné le projet de décret relatif aux procédures de l'immatriculation foncière, qui a été reporté à une réunion ultérieure du Conseil.
Ce projet apporte plusieurs nouveautés, dont la généralisation de la production du dossier technique à l'ensemble du territoire national pour toutes les procédures nécessitant des opérations topographiques.
Cette disposition permettra de déterminer avec exactitude les assiettes faisant l'objet de titres fonciers à établir. Elle permettra également aux services de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie de concentrer leurs efforts sur la réalisation de grands projets, tels que le remembrement, l'immatriculation d'ensemble et l'immatriculation obligatoire.
