Le Conseil de gouvernement tenu ce matin a étudié et approuvé le projet de loi n°39.20 portant modification de l'article 314 de la loi n°15.95 du code du commerce.
Ce projet de loi, qui a été soumis par le ministre de l'Industrie, du Commerce et de l'Economie verte et numérique, a été élaboré suite à l'augmentation continue des incidents de paiement depuis le début de la pandémie de la Covid-19 au Maroc.
Afin de faire face à cette situation qui pourrait s'aggraver et menacer la crédibilité du chèque comme moyen de paiement, et dans le but d'intégrer un certain nombre opérateurs économiques dans le circuit formel, il a été proposé au Conseil de gouvernement de modifier les dispositions de l'article 314 du code de commerce.
Rappel des dispositions de l’article 314 :
« L'amende fiscale que le titulaire du compte doit payer pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques est ainsi fixée à :
1/ 5% du montant du ou des chèques impayés faisant l'objet de la première injonction prévue à l'article 313;
2/ 10% du montant du ou des chèques faisant l'objet de la deuxième injonction;
3/ 20% du montant du ou des chèques faisant l'objet de la troisième injonction et des injonctions suivantes».
