Le Conseil de la Concurrence a adopté un avis émanant de la Chambre des représentants, relatif à l'état de la concurrence dans le secteur de l'enseignement primaire privé, concernant les règles de la concurrence dans les établissements d'enseignement privé.

Il ressort du nouveau document, entre autres que le marché de l’enseignement scolaire privé comprend, selon les statistiques de l’année scolaire 2019-2020 fournies par le ministère de l’Education Nationale, 6.922 établissements scolaires qui ont réalisé, d’après les déclarations de représentants professionnels, un chiffre d’affaires égal à 19,8 milliards de dirhams en 2018. 

En termes de situation géographique, le marché de l’enseignement scolaire privé est marqué par sa forte concentration. Sur les douze  régions du Royaume, trois d’entre elles concentrent 60,28% du nombre total d’établissements scolaires. Il s’agit des Régions de Casablanca-Settat, Rabat-Salé-Kénitra et Fès-Meknès, qui comprennent, en outre, plus de 62% de l’ensemble des élèves scolarisés dans les établissements scolaires privés. 

Par ailleurs, il existe 54 établissements adoptant un mode d’enseignement étranger, dont 32 soumis au système français, 11 au système espagnol, 5 au système américain, 4 au système britannique et 3 au système belge.

En outre, la Direction Générale des Impôts a indiqué que les paiements d’impôts par les établissements scolaires privés ont dépassé un milliard de dirhams en 2018, dont une part de 96,58% payée par des personnes morales. Cette contribution se répartit comme suit : 291,62 millions de dirhams résultant de cotisation de l’impôt sur les sociétés, 669,38 millions de dirhams résultant de l’impôt sur le revenu et 74,51 millions de dirhams émanant de l’impôt sur la valeur ajoutée.

Deux types de marché

Il est possible de distinguer, au niveau national, deux types de marché d’enseignement privé, visant à atteindre le même objectif et à satisfaire les besoins du même destinataire «consommateur». Ces deux types sont :

• Le marché de l’enseignement scolaire privé relevant du système national où la performance des établissements y opérant relève d’une logique purement économique qui les soumet au droit de la concurrence, et les frais de leurs services sont fixés conformément à la loi de l’offre et de la demande, contrairement aux établissements scolaires publics qui offrent leurs services gratuitement et sont exclus de la concurrence dans ce marché;

• Le marché de l’enseignement qui est fondé sur un système étranger, et dont les services sont offerts par des établissements étrangers présents au Maroc ou par des établissements marocains exerçant leur activité en vertu d’une dérogation délivrée par le Ministère de l’Education Nationale, et d’une homologation par une agence d’enseignement à l’étranger17. Ce sont des services payants jouissant d’un attrait important auprès des classes moyennes-supérieures et supérieures de la société.

Les aspects suivants expliquent la distinction susmentionnée :

• La différence importante en matière de droits de scolarité et de frais facturés pour les autres services rendus (les droits annuels de scolarité au sein des établissements scolaires privés varient entre 4 000 et 40 000 DH, tandis que ceux des établissements étrangers vont de 16 500 au 140 000 DH annuellement);

• Il existe en principe des passerelles pour passer, dans un sens ou dans l’autre, du système éducatif national aux systèmes étrangers. Cependant, sur le terrain, il existe un certain nombre d’obstacles entravant les décisions ou la volonté de familles de modifier le parcours scolaire de leurs enfants, à savoir :

     - Les différences entre les curricula adoptés, les méthodes d’organisation des cours et le système de certification en vigueur. A titre d’exemple, l’inscription dans les établissements scolaires privés du système national, notamment dans les deux cycles secondaires, impose la passation d’épreuves d’examens certifiants et unifiés organisés par le Ministère de l’Education Nationale à l’issue de chaque cycle.

Ceci peut empêcher un élève, qui a suivi des cours dans un établissement étranger existant au Maroc, d’accéder à un niveau correspondant à ses acquis s’il choisit de poursuivre ses études selon le système éducatif national;

     - L’accès aux établissements étrangers existant au Maroc est conditionné par la disponibilité de places vacantes dans lesquelles les élèves du système national et les étrangers résidant au Maroc, ayant une nationalité différente du type d’enseignement souhaité19, se retrouvent en concurrence.

Il est également conditionné par la nécessité de passer des épreuves sélectives en vue d’évaluer le niveau d’éligibilité sur la base de l’apprentissages et des acquis linguistiques.

Les recommandations du Conseil

Partant des résultats et des conclusions de l’étude menée par le Conseil, des recommandations sont adressé au gouvernement, en vue d’améliorer les conditions de concurrence dans le marché de l’enseignement scolaire privé. Il s’agit de :

* Elaborer un nouveau cadre contractuel définissant les objectifs et les responsabilités entre les établissements scolaires privés, l’Etat et ses organes.

* Réviser le cadre juridique pour accompagner les changements que connait le marché de l’enseignement scolaire privé et répondre aux nouveaux défis auxquels est confronté le système éducatif national.

* Mettre en place des mécanismes à même de renforcer la dynamique concurrentielle entre les différents opérateurs sur le marché de l’enseignement scolaire privé.

* Repenser le rôle de l’Etat en vue de d’assurer un équilibre entre les prestations rendues par les établissements privés et celles dispensées par l’école publique.

* Mettre en place par l’Etat des mesures permettant l’accès des familles aux services offerts sur le marché de l’enseignement scolaire privé.

* Mettre en place une politique territoriale et la lier aux modèles de développement adoptés par les douze (12) régions du Royaume.