Les établissements publics ne respectent pas l’article 519 du code du travail.
Sur un échantillon d’une dizaine de responsables chargés de la gestion des marchés publics, aucun n’est informé de l’existence de cette disposition.
En matière de commandes publiques, le manque de transparence et la mauvaise gouvernance dans l’exécution de la dépense ont toujours été pointés du doigt. En vue de mettre un terme à la dilapidation des deniers publics, à la mauvaise gestion d’ouvrages et à la corruption, plusieurs réformes ont vu le jour. Aujourd’hui, nous disposons d’une nouvelle mouture du code des marchés publics (voir www.financesnews.ma) qui se démarque certes des précédentes, tellement elle est riche en apports nouveaux. Mais cela n’empêche pas de dire qu’il existe encore des efforts à fournir, essentiellement en ce qui concerne le respect de certaines dispositions de la loi.
En effet, l’article 519 du code du travail stipule que le cautionnement déposé par les adjudicataires des travaux exécutifs pour le compte de l’Etat, des collectivités locales, des entreprises et des établissements publics ne peut leur être remboursé et la caution personnelle qu’ils ont présentée ne peut être déchargée de son obligation que sur une production d’une attestation administrative. Celle-ci peut être délivrée par le délégué prefectoral ou provincial chargé du travail, certifiant le paiement des frais de retour de salariés étrangers recrutés hors du Maroc, ainsi que des soins dus à ses salariés.
Un expert en matière des commandes publiques nous informe que ledit article n’est pas respecté par les maîtres d’ouvrage.
Donc, un établissement qui ne respecte pas les droits sociaux de ses salaries ne risque aucune sanction.
En vue d’y voir plus clair, nous avons essayé de contacter le ministère de l’Emploi pour nous informer sur les mesures mises en place afin d’inciter les établissements publics à respecter l’article 519 et d’informer sur la procédure à suivre pour obtenir l’attestation de conformité. Les responsables sont restés injoignables.
Une piqûre de rappel
En 2008, en guise de rappel, l’ancien Premier ministre Abass El Fassi avait envoyé une circulaire aux établissements publics les incitant à présenter l’attestation délivrée par le ministère de l’Emploi pour récupérer leur cautionnement définitif auprès du maître d’ouvrage. Une circulaire qui est restée lettre morte, étant donné qu’il existe des établissements publics, et qui ne sont pas des moindres, qui ne respectent pas ladite disposition. D’après une source proche du dossier, «effectivement, le code du travail stipule dans son article 519 que tout cautionnement déposé par les adjudicataires de travaux exécutés ne peut être libéré que sur attestation administrative délivrée par l’autorité chargée du travail ». Il ajoute par ailleurs, que sur un échantillon d’une dizaine de responsables chargés de la gestion des marchés publics, aucun n’applique cette disposition. Pis encore, ils ne sont même pas informés de l’existence d’une telle disposition.
La question qui se pose d’emblée : pourquoi les entreprises publiques ne respectent-elles pas une telle disposition ? Est-ce par ignorance de l’existence de cet article dans la mesure où il est contenu dans le code du travail et non dans celui des marchés publics ?
En principe, il doit y avoir un rassemblement des dispositions concernant la commande publique dans le code des marchés publics, au lieu qu'il y ait des mesures disparates dans d'autres textes de loi.
Ce qui, preuve en est, se traduit parfois par une méconnaissance, voire une ignorance des textes de la part des établissements publics.
Soubha Es-Siari
