Les dispositifs de l'article 69 de la loi organique de BAM, entrée en vigueur le 15 juillet 2019, ne permettent pas à cet établissement de financer le déficit à travers l'achat direct des titres de dettes émis par l'État.
Les besoins de financement prévus pour le Budget l'État au titre du projet de Loi de Finances (PLF) de l'année 2022 seront couverts par le recours aux emprunts de moyen et long termes, soit 65,4 milliards de dirhams sur le marché intérieur et 40 Mds de DH en tant que financement extérieur, a indiqué, vendredi à Rabat, la ministre de l'Économie et des Finances, Nadia Fettah Alaoui.
Le total des besoins prévisionnels pour le financement le Budget l'État au titre du PLF 2022 atteint environ 164,4 Mds de DH, a précisé Mme Fettah Alaoui lors des discussions générales de ce projet de loi à la Commission des finances, de la planification et du développement économique relevant de la Chambre des Conseillers.
Elle a, en outre, fait savoir que 12 Mds de DH seront mobilisés par le biais des financements innovants, tandis que les autres besoins seront couverts par les emprunts de court terme.
Concernant le recours à Bank Al-Maghrib (BAM) pour couvrir les besoins de financement du Trésor, Fettah Alaoui a expliqué que les dispositifs de l'article 69 de la loi organique de BAM, entrée en vigueur le 15 juillet 2019, ne permettent pas à cet établissement de financer le déficit à travers l'achat direct des titres de dettes émis par l'État, d'accorder des aides financières.
Le financement par la Banque centrale est possible seulement sous formes de facilités de caisse fixées à 5% des ressources fiscales réalisées durant l'année budgétaire terminée, a-t-elle fait remarquer.
La ministre a également souligné que le Trésor n'a pas eu recours à ces facilités, depuis longtemps, malgré la crise relative à la pandémie du nouveau coronavirus (covid-19). Elle a, à cet effet, noté que l'expérience de quelques pays en développement dans le financement direct, à travers l'émission des billets de banque pour financer les dépenses publiques, et le déficit du budget a démontré son inefficacité et qu’il avait des répercussions néfastes.
Il s'agit de l'augmentation de l'inflation, du manque de confiance dans la monnaie nationale et de la baisse des réserves de change, en plus de donner un signe négatif aux agences de notation et aux investisseurs, et de porter atteinte à la crédibilité et l'indépendance de la Banque centrale.
Les Banques centrales de ces pays étaient contraintes en fin de compte de délaisser ce mécanisme suite à la dégradation de la situation macro-économique.
Compte tenu de tout cela, Fettah Alaoui a mis en exergue l'indépendance de BAM dans la gestion de la politique monétaire comme un acquis important qu'il faut préserver, au regard de son importance dans le renforcement du passage des décisions de la politique monétaire à l'économie réelle.
Ainsi, il s'avère difficile de reconsidérer la loi organique de BAM pour permettre au gouvernement de financer les besoins de l'État, sans oublier les effets négatifs pouvant résulter de ce choix, a-t-elle conclu.
